Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/07/2000
M. Serge Mathieu s'étonne auprès de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité d'apprendre qu'elle avait pris des " engagements ", il y a un an, quant à une modification de la loi Veil (nº 75-17 du 17 janvier 1975), adoptée par le Parlement en 1975. Aujourd'hui, des engagements n'ayant, semble-t-il, pas été tenus, malgré le rapport du professeur Nisand, la gauche plurielle redéveloppe des exigences à cet égard. Aussi lui demande-t-il la nature des engagements qu'elle avait pris et, le cas échéant, dans quels délais elle envisage de saisir le Comité consultatif national d'éthique, qui ne l'a pas encore été à ce jour (La Voix du Nord, 8 juillet 2000). Il souligne que la famille étant la cellule de base de la société, le Gouvernement pourraient utilement consacrer une action plus déterminée à son égard, en laissant s'appliquer normalement la loi Veil qui n'est pas périmée et peut être dispensée de débats de société.
- page 2607
La question est caduque
Page mise à jour le