Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 27/07/2000
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur le régime actuel du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué au secteur de la restauration. Aujourd'hui, la restauration classique est taxée à 19,60 %. Les autres formes de restauration (rapide, collective du travail...) bénéficient du taux réduit ou d'exonération. Il semblerait que ce régime différencié soit préjudiciable au maintien de la restauration traditionnelle et des ses emplois. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait possible d'envisager une harmonisation du taux de TVA à un niveau réduit dans le secteur de la restauration.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 15/02/2001
Réponse. - La directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration traditionnelle un taux de TVA autre que le taux normal. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d' uvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée, lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Cela étant, toutes les opérations de ventes à consommer sur place du secteur de la restauration commerciale sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit. A cet égard, il est rappelé que les établisements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité, également soumis à ces règles. Ils sont ainsi imposables au taux normal de la TVA pour leurs ventes à consommer sur place de produits alimentaires, de plats préparés ou de boissons et ne sont soumis au taux réduit qu'au titre de leurs ventes à emporter. Ces dispositions ne sont donc pas susceptibles de créer de distorsions de concurrence entre des différentes formes de restauration. En outre, huit autres membres de l'Union européenne soumettent la restauration à des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Par ailleurs, le Gouvernement est attentif à la situation de la restauration française, qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique en Europe et il convient également de reconnaître que ce secteur est en pleine expansion, comme en témoigne l'importance des offres d'emploi qui y sont proposées. La réduction des cotisations patronales mise en uvre depuis quelques années et confirmée par le Gouvernement bénéficie particulièrement au secteur de la restauration.
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