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Application du régime de la micro-entreprise et activité mixte

11e législature

Question écrite n° 26952 de M. Marcel Bony (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2000 - page 2603

M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la simplification des régimes d'imposition des micro-entreprises opéré par l'instruction fiscale du 20 juillet 1999 qui a supprimé le régime du forfait et relevé les seuils d'application du régime micro et de la franchise de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il lui demande si cette instruction concerne exclusivement les entreprises relevant du régime micro ou toutes les entreprises quelle que soit leur taille ? Il l'interroge également sur les conséquences sur les activités mixtes : détermination des seuils des régimes d'imposition et complexité dans la facturation ?



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2001 - page 167

Réponse. - La précision exposée dans l'instruction fiscale 4 G-2-99 ne vaut que pour l'éligibilité au régime des micro-entreprises et à la franchise en base. Elle se justifie par le souci d'éviter une distorsion de concurrence entre les purs prestataires de services, qui ne peuvent relever de la franchise de TVA et du régime micro que si leur chiffre d'affaires n'excède pas 175 000 francs et ne bénéficient d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels que de 50 %, et les autres artisans qui exercent une activité mêlant à la fois des prestations et de la vente. La complexité dans les règles de facturation qui est parfois évoquée permet en fait d'assurer une information claire des clients et un suivi du chiffre d'affaires de deux activités.