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Situation des enseignants de droit public des établissements d'enseignement agricole privé

11e législature

Question écrite n° 26957 de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2000 - page 2598

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des enseignants de droit public des établissements d'enseignement agricole privé, notamment sur la mise en place du régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP). Il est en effet regrettable que des mesures budgétaires suffisantes n'aient pas été prises alors que près de 60 % des élèves de l'enseignement agricole sont scolarisés dans le secteur privé dépendant du ministère de l'agriculture. Les revendications de ces enseignants sont les suivants : ils souhaitent d'une part que M. le ministre exprime ses intentions pour la mise en place du RETREP, et ce au-delà de l'avis technique du Conseil d'Etat, et d'autre part que les financements pour le passage à 18 heures des obligations de service hebdomadaire des professeurs des lycées professionnels d'enseignement privé puissent être rapidement envisagés afin de permettre un alignement sur le secteur public. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles suites il entend donner à ces légitimes revendications.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2000 - page 3913

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des enseignants de l'enseignement agricole privé qui réclament la mise en place d'un régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) identique à celui dont bénéficient leurs homologues de l'enseignement privé général. Comme l'engagement en avait été pris lors du débat budgétaire, le Conseil d'Etat a été saisi pour savoir si cette mesure pouvait être mise en place par voie réglementaire ou au contraire s'il était nécessaire de recourir à une procédure législative. La Haute Assemblée a estimé indispensable de retenir la deuxième solution. Aussi un projet de texte est actuellement en cours d'élaboration. Il devrait être soumis rapidement aux deux Assemblées. En ce qui concerne la réduction des obligations de service hebdomadaire des professeurs de lycées professionnels, la mesure a été étendue à l'enseignement agricole privé dès le 1er septembre 2000. La rentrée scolaire a donc pu se faire dans les meilleures conditions.