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Conditions de renouvellement de l'attribution de l'allocation logement

11e législature

Question écrite n° 26965 de Mme Anne Heinis (Manche - RI)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2000 - page 2608

Mme Anne Heinis appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de calcul applicables au renouvellement de l'attribution de l'allocation logement telles qu'elles sont prévues à l'article 531-14 du code de la sécurité sociale. En effet, aux termes de l'article : " l'évaluation forfaitaire des ressources retenues correspond à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé... le mois de mai précédant le renouvellement du droit... " quel que soit le nombre de mois travaillés lors du renouvellement du droit. A ce calcul viennent s'affecter les autres déductions prévues. Ainsi le passage à une activité salariée au 1er mai de l'année civile de référence va entraîner un effet extrêmement pénalisant et une grande inégalité de traitement par rapport à un passage à une activité salariée au 1er juin de l'année citée, sachant que l'année civile court du 1er juillet au 30 juin. Dans le premier cas, le salarié verra le montant de nos allocations grevé d'un salaire fictif de 11 mois, dans le second cas, le salarié bénéficiera d'un renouvellement à part entière. C'est pourquoi elle lui demande si elle entend réviser le principe du revenu fictif appliqué à l'évaluation forfaitaire pour une personne exerçant une activité salariée, pour retenir celui d'une évaluation au prorata des mois travaillés, afin de lisser toute inégalité entre ayants droit, d'une part, et éviter une dérive des dates réelles d'embauche d'autre part.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.