Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 27/07/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'application de la loi nº 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information. L'article 18 de la loi nº 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire a prolongé de deux ans l'application de la loi précitée. Il lui demande s'il lui est possible de faire un premier bilan détaillé du pojet expérimental d'intérêt public mis en oeuvre depuis 1996 à Felletin (Creuse) dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication, ainsi que de l'expérimentation de services multimédia par voie hertzienne terrestre selon une technique de diffusion multiplexée sur canal micro-ondes conduite localement par Télédiffusion de France (TDF).
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/04/2002
S'agissant de l'expérimentation de Felletin (Creuse) dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication utilisant le mode de diffusion multiplexée sur canal micro-ondes, la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, prolongée de deux ans par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, prévoit dans son article 3 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre selon ce mode de diffusion. Ainsi, l'autorisation de ce type d'expérimentation relève de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Concernant, par ailleurs, la décision n° 2000-755 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 21 juillet 2000, prise en application des articles L. 33-1 (III) et L. 36-7 (6° ) du code des postes et télécommunications et portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom pour des tests en cours dans la bande 3,6-3,8 GHz d'un système point à multipoint, celle-ci prévoit que France Télécom transmet à l'Autorité de régulation des télécommunications, au plus tard dans les vingt-quatre mois après la date de la décision, un bilan de ces tests. Ainsi, il appartiendra à la société France Télécom de faire parvenir ce bilan à l'Autorité de régulation des Télécommunications au plus tard le 22 juillet 2002 afin que l'Autorité puisse tirer les enseignements de cette expérimentation.
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