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Couverture du territoire en matière d'accès aux réseaux de téléphone mobile

11e législature

Question écrite n° 26974 de M. Jean-François Humbert (Doubs - RI)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2000 - page 2604

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution des licences UMTS en France qui permettront d'accéder au téléphone de la troisième génération. Les différences entre les normes GSM et UMTS rendent nécessaires le déploiement de nouveaux réseaux de stations de base, y compris pour les opérateurs existants. Il lui rappelle que France Télécom a toujours présenté le téléphone mobile comme un service commercial et non comme un service public et, à ce titre, n'envisagerait pas une couverture totale du territoire national par Itinéris. Il lui demande, en conséquence, si dans les conditions d'attribution des licences, il est prévu de demander aux opérateurs d'assurer une couverture du territoire qui permette un égal accès de nos concitoyens au téléphone mobile, quelle que soit la localisation géographique y compris en milieu rural, à un tarif qui doit demeurer partout le plus bas possible.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2001 - page 1091

Réponse. - L'appel à candidatures pour l'attribution de quatre autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux mobiles de troisième génération sur le territoire métropolitain a été publié au Journal officiel le 18 août 2000. Conformément aux décisions annoncées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 6 juin dernier, la sélection des opérateurs autorisés se fera sur dossier en fonction de critères objectifs inscrits dans l'appel à candidatures et prenant en compte les finalités économiques d'aménagement du territoire et de service public établies par la loi. Le principal critère d'examen des dossiers de candidatures sera la couverture du territoire et le Gouvernement souhaite que la couverture de l'UMTS soit la plus large possible afin que l'ensemble de la population puisse y accéder à terme. Les candidats devront fournir des engagements de couverture de la population représentant, au bout de huit ans, au moins 60 % pour le service de communication de données à 144 kbits/s et 80 % pour le service téléphonique. Le Gouvernement s'attend à ce que les candidats s'engagent sur une couverture à des engagements de couverture supérieure à 90 % de la population. Les engagements des candidats retenus seront repris sous forme d'obligation, dans le cahier des charges annexé à leur autorisation.