Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 27/07/2000
M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le traitement ultime des boues de stations d'épuration. Dès 1997, les organisations professionnelles ou syndicales agricoles commençaient à demander aux agriculteurs de suspendre tout épandage de boues. En février 1998, un comité national de suivi de l'épandage a été mis en place. Les agriculteurs ont également sollicité la création d'un fonds de garantie pour permettre l'indemnisation de dommages éventuels et pour garantir le risque environnemental à long terme. Le ministère des finances a alors manifesté sa préférence pour un dispositif d'assurance souscrite par les producteurs de boues. Les préoccupations des élus locaux sont de deux ordres : ne pas voir le prix de l'eau augmenter de façon inconsidérée et connaître rapidement les solutions techniques qui vont être préconisées pour un traitement de ces boues, respectueux de l'environnement. En effet, les collectivités qui ont engagé ou qui vont engager des investissements en matière d'assainissement doivent intégrer dans leur projet la solution technique pour le traitement ultime de leurs boues. Dans l'attente d'une solution satisfaisante, de nombreux projets sont actuellement remis en question ou dans une situation de blocage. La question de l'utilisation des boues devant être intégrée à un débat plus large sur la valorisation des déchets, il lui demande où en sont les travaux du comité national de suivi de l'épandage, si le Gouvernement envisage la création d'un " label national " permettant de garantir aux boues un niveau minimal de qualité, si des discussions sont en cours avec les différents partenaires en vue de créer un système de garantie en cas de pollution, si la solution de l'utilisation des boues en végétalisation de talus routiers, autoroutiers ou ferroviaires a été étudiée et enfin, dans quels délais des réponses claires seront apportées aux élus locaux sur les solutions techniques à encourager en matière de traitement ultime des boues de stations d'épuration.
- page 2600
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/09/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'épandage des boues des stations d'épuration. La question de l'épandage agricole des boues de stations d'épuration en agriculture fait l'objet de débats nombreux. Cette filière est une voie de valorisation de ces sous-produits de l'assainissement, pratiquée depuis de nombreuses décennies. Aujourd'hui, 65 % des boues urbaines sont valorisées par cette filière qui constitue, si les épandages sont réalisés dans de bonnes conditions, le débouché le plus intéressant pour ces boues, à la fois d'un point de vue environnemental et économique. Afin de conforter cette filière, en apportant les garanties nécessaires d'innocuité et de bonnes pratiques, le ministère chargé de l'environnement, en liaison avec l'ensemble des ministères concernés, a souhaité définir avec précision les règles applicables à ces épandages par une nouvelle réglementation rigoureuse : le décret du 8 décembre 1997 et l'arrêté du 8 janvier 1998 répondent à cet objectif. Si ces règles sont respectées, l'ensemble des travaux scientifiques dont la ministre est en possession démontre l'extrême faiblesse des risques sanitaires et environnementaux engendrés par l'épandage des boues d'épuration. Ainsi, aucun cas de maladie lié à un épandage correctement pratiqué n'a jamais été rapporté en France, ni d'ailleurs dans aucun pays de l'Union européenne. Toutefois, cet important renforcement de l'encadrement réglementaire des épandages de boues n'a pas suffi à apaiser l'ensemble des critiques et à répondre à l'ensemble des interrogations. Aussi, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a procédé à une intense concertation pour pérenniser ce mode de recyclage. Un lieu d'échanges et de débat sur cette question, associant l'ensemble des acteurs de la filière, des producteurs de boues aux consommateurs, a été mis en place : le comité national sur les épandages de boues de stations d'épuration urbaines en agriculture qui regroupe, notamment, des représentants des collectivités locales, des professionnels de l'assainissement, des professionnels agricoles, des industries agroalimentaires, de la grande distribution, des consommateurs, des associations de protection de l'environnement et des experts. Ce comité a notamment pour objectif de définir les termes d'un accord national sur l'épandage accepté par l'ensemble des acteurs précités. Les débats au sein de cette instance ont été très constructifs et ont permis de converger vers les termes d'un accord avec l'ensemble des partenaires, notamment de l'aval de l'agriculture, accord qui pourrait être formalisé par la signature d'une charte. La labellisation des pratiques d'épandages est notamment proposée dans ce cadre par les professionnels du recyclage. Dans le cadre de ces négociations, la profession agricole a manifesté son souci de pouvoir bénéficier d'un système rapide d'indemnisation en cas de dommage que subirait l'exploitant agricole du fait de l'épandage des boues, en l'absence de faute de cet exploitant, en justifiant cette demande par le fait que les agriculteurs n'avaient que peu d'intérêt à épandre des boues, qu'ils le faisaient avant tout pour rendre service à la société et qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de fonds d'indemnisation susceptible de couvrir ce type de risque imprévisible. Une concertation sur ce sujet a donc été ouverte, devant l'enjeu environnemental et économique que représente le maintien de la filière épandage agricole. A l'occasion de cette concertation, sont apparues des lacunes importantes dans le dispositif d'assurances applicable à ces pratiques. Devant ce constat, les assureurs ont proposé, en liaison avec le ministère chargé des finances, un renforcement substantiel du dispositif assurantiel. Ce dispositif assurantiel, proposé aux collectivités productrices de boues, couvre notamment, pendant une durée de dix ans, les " risques de développement ", c'est-à-dire ceux qui ne sont pas connus lors de l'autorisation de l'épandage. Il est à noter que l'impact sur le prix de l'eau d'un tel renforcement des assurances ne serait de l'ordre que du centime par mètre cube, à comparer aux dizaines de centimes, voire plusieurs francs que coûteraient l'abandon de la filière agricole et le passage à l'incinération. Des risques éventuels non couverts par ce dispositif, par nature de probabilité extrêmement faible, seraient à la charge du producteur des boues en cause, l'Etat en assurant si nécessaire le préfinancement. Toutes les conditions paraissent donc maintenant réunies pour que l'ensemble des acteurs concernés puissent signer dans les prochaines semaines l'accord national susmentionné. Cependant, il n'est évidemment pas envisagé d'imposer l'épandage de tels produits à des agriculteurs qui ne souhaitent pas y avoir recours. Si malgré tous les efforts consentis par les pouvoirs publics pour pérenniser la valorisation agricole des boues, les blocages actuels devaient perdurer, il appartiendrait aux producteurs de boues de développer d'autres techniques d'élimination de leurs déchets, incinération, transformation des boues en produits plus aisément valorisables, etc. L'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) a lancé des réflexions pour étudier l'ensemble des pistes envisageables. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement veillera bien entendu à ce que cette élimination se fasse en tout état de cause dans le respect de la réglementation relative à la protection de l'environnement.
- page 3173
Page mise à jour le