Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 27/07/2000
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir porter à sa connaissance s'il est envisagé de procéder à la suppression de la prime à l'herbe qui serait intégrée au financement des contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Il souligne que la prime à l'herbe contribue au maintien des systèmes d'élevage extensifs respectueux de l'environnement et à entretenir les superficies consacrées aux prairies. L'attribution de la prime à l'herbe manifeste une reconnaissance de la vocation des bassins allaitants qui en sont les principaux bénéficiaires.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/11/2000
Réponse. - La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE) est une mesure agro-environnementale qui a été créée en 1993 et reconduite en 1998 pour une période de cinq ans dans le cadre de la réglementation antérieure au règlement de développement rural (CE nº 1257/1999). Les éleveurs ont pu prendre un engagement ou le renouveler en 1998. Le règlement communautaire CEE nº 2078/92 ayant été abrogé le 1er janvier 2000, le démarrage de nouveaux contrats n'est plus possible. La France a déposé le 30 décembre 1999 un plan de développement rural national que le comité des structures et du développement rural (STAR) de la Commission européenne a officiellement approuvé le 7 septembre dernier. L'un des points de la négociation a porté sur la reconduction de la PMSEE après le 30 avril 2003, reconduction qui s'est vu oppposer un refus absolu de la part de la Commission. Il est désormais prévu de remplacer la PMSEE par les actions agro-environnementales régionales, concernant les superficies en prairies. Les exploitants pourront bénéficier de la mesure dans le contrat territorial d'exploitation (CTE) ou hors de ce cadre. Ce nouveau dispositif va permettre de continuer à primer les superficies en prairies avec des montants de prime à l'hectare sensiblement revalorisés (de 300 francs à 500 francs si les engagements sont pris hors du cadre des CTE, voire 600 francs dans le cas de la souscription d'un CTE). Les actions en cause ont été définies au niveau régional. Elles sont mieux adaptées aux conditions de production et leurs critères d'engagement sont plus souples que ceux de la PMSEE. Elles devraient donc permettre aux actuels bénéficiaires de la PMSEE de respecter plus facilement ces nouveaux types d'engagements.
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