Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 27/07/2000
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème soulevé par l'aménagement du régime des micro-entreprises, opéré par l'instruction fiscale 4 G-2-99 en date du 20 juillet 1999 qui a supprimé le régime du forfait et relevé les seuils d'application du régime micro et de la franchise de TVA. Il y a une évolution même dans la notion d'activité mixte et de seuil maximum relatif aux ventes. Il est permis de s'interroger sur la portée de cette évolution : cette nouvelle doctrine concerne-t-elle exclusivement les entreprises relevant du régime micro, ou s'applique-t-elle à toutes les entreprises quelle que soit leur taille ? Ne se fera-t-elle pas au détriment des entreprises artisanales du bâtiment ? Il lui demande de bien vouloir apporter une clarification à cette question.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - La précision exposée dans l'instruction fiscale 4 G-2-99 ne vaut que pour l'éligibilité au régime des micro-entreprises et à la franchise en base. Elle se justifie par le souci d'éviter une distorsion de concurrence entre les purs prestataires de services, qui ne peuvent relever de la franchise de TVA et du régime micro que si leur chiffre d'affaires n'excède pas 175 000 francs et ne bénéficient d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels que de 50 %, et les autres artisans qui exercent une activité mêlant à la fois des prestations et de la vente. La complexité dans les règles de facturation qui est parfois évoquée permet en fait d'assurer une information claire des clients et un suivi du chiffre d'affaires de deux activités.
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