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Champ d'application de décisions de justice pour l'arme sous-marine

11e législature

Question écrite n° 27004 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2000 - page 2602

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences potentielles, du point de vue des recrutements, des arrêts rendus par la Cour de justice, principalement l'arrêt Tanja-Kreil, affaire C-285-98 du 11 janvier 2000. Il demande si l'arme sous-marine pourrait être comprise dans ce champ d'application.



Réponse du ministère : Défense

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2000 - page 3075

Réponse. - L'arrêt Tanja Kreil, rendu le 11 janvier 2000 par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), concerne une personne de nationalité allemande qui, s'étant vu refuser un engagement dans la Bundeswehr, a contesté les dispositions constitutionnelles interdisant l'accès des femmes aux activités entraînant un service armé. D'une manière générale, les dispositions du droit allemand excluent le recrutement des femmes dans les armées et ne les autorisent à être employées qu'au sein du service de santé et dans les formations de musique militaire. La CJCE considère que ces dispositions sont en contradiction avec la directive du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, relative à la mise en uvre du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. L'arrêt du 11 janvier 2000 n'est pas susceptible d'incidences sur les recrutements effectués par l'armée française. En effet, depuis 1998, toutes les restrictions à l'accès des femmes aux carrières militaires sont supprimées, tout en laissant au ministre de la défense la faculté de désigner, par arrêté, les emplois qui ne seront tenus que par des personnels masculins au sein de certains corps d'officiers et de sous-officiers. S'agissant de la liste des emplois concernés, parmi lesquels figurent ceux accomplis à bord des sous-marins, l'arrêt Tanja Kreil confirme les termes de l'arrêt Sirdar du 26 octobre 1999. Cet arrêt reconnaît que l'exclusion des femmes de certaines unités peut être justifiée en raison de la nature et des conditions d'exercice des activités de ces unités. Ces dérogations au principe d'égalité d'accès ne sont cependant possibles que dans le respect du principe de proportionnalité qui exige que les dérogations ne dépassent pas la limite de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché. Ce sont ces critères qui déterminent la marge d'appréciation des Etats. Dans ce cadre, la France maintient une restriction d'emploi des femmes à bord des sous-marins en raison de l'exiguïté des locaux à bord et de l'impossibilité de les aménager de manière acceptable.