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Appellation de " commune banlieue " pour Yutz (Moselle) et conséquences en matière d'exonération de la taxe professionnelle

11e législature

Question écrite n° 27011 de M. Alain Hethener (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2000 - page 2601

M. Alain Hethener attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la nouvelle appellation de " commune banlieue " pour la ville de Yutz et ses incidences sur les entreprises de cette région frontalière en matière d'exonération temporaire de la taxe professionnelle. Ainsi, il prend le cas de la société Arcane Soutènements Acier qui s'était implantée à Yutz en 1996 avec les efforts financiers consentis par le conseil régional de Lorraine, le conseil général de la Moselle et le conseil municipal sous forme d'exonération temporaire de la taxe professionnelle. Exonérée en 1997 et 1998, la société Arcane s'est vue notifier une non-reconduction de cette exonération au motif qu'elle est implantée sur une commune dite banlieue intégrée à l'unité urbaine de Thionville. Or, la zone Actypole sur laquelle s'est implantée la société Arcane Soutènements Acier n'a été financée sans aucune aide publique ni subvention de la part de la ville de Thionville. De plus, cette société aurait pu conserver ces avantages si elle s'était implantée au sein de l'Actypole sur les terrains de la collectivité de Kuntzig, soit cent mètres avant les limites territoriales. Aussi, il demande les raisons qui ont conduit les services fiscaux de la Moselle à déclasser la commune de Yutz devenue commune dite banlieue avec toutes les conséquences que cela entraîne sur le plan fiscal pour les entreprises qui ont décidé d'investir dans cette ville.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2001 - page 1162

Réponse. - Aux termes de l'article 1465 du code général des impôts, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire, les collectivités locales peuvent, par délibération de portée générale, exonérer temporairement de la taxe professionnelle, en totalité ou en partie, les entreprises qui procèdent sur leur territoire notamment à des créations d'activités industrielles. L'article 322-G-I de l'annexe III au code précité précise les conditions d'investissement et d'emploi requises pour bénéficier de cette exonération. Ces conditions varient en fonction de la taille de l'unité urbaine d'implantation. Ainsi, en cas de création d'établissement industriel dans une commune située dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants, l'entreprise doit réaliser un investissement de 800 000 francs et créer au moins trente emplois. Ces conditions cumulatives s'apprécient en principe au 31 décembre de l'année au cours de laquelle est intervenue l'opération, mais l'entreprise dispose jusqu'au 31 décembre de la troisième année de l'opération pour se mettre en conformité. Conformément aux dispositions de l'article 322-H, alinéa 4, de l'annexe III au même code, l'unité urbaine est définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en vue du recensement de la population. Selon les données relatives à l'évolution démographique des unités urbaines fournies par l'INSEE, la commune de Yutz est comprise comme précédemment dans l'unité urbaine de Thionville qui regroupe onze autres communes et compte 132 413 habitants en 1990 pour 130 406 en 1999. Dès lors, pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1465 du code déjà cité, les entreprises doivent notamment créer trente emplois dans le délai ci-dessus rappelé. A défaut, l'exonération ne peut être accordée. Les exonérations étant d'application stricte, les services locaux ne disposent d'aucune marge d'appréciation.