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Réglementation relative au délai de paiement dans le cadre des marchés publics

11e législature

Question écrite n° 27021 de M. Roger Besse (Cantal - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2000 - page 2605

M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence d'un délai maximum de paiement dans le cadre des marchés publics. En effet, actuellement, l'administration ou la collectivité contractante ne fournit aux entreprises aucune date certaine de paiement. Seul le délai de mandatement est réglementé et sanctionné alors qu'il est interne à l'administration. Le comptable public ne dispose donc d'aucun délai réglementaire obligatoire inscrit dans un texte pour payer les entreprises. Les seules mesures qui ont été prises à ce jour, pour tenter de remédier à cette situation sont la réduction du délai de mandatement de 45 jours à 35 jours maximum pour les marchés de l'Etat, la fixation d'un délai de paiements pour la LCR (lettre de change - relevé) qui n'est utilisée que dans 0,01 % des marchés, l'édition de trois circulaires administratives les 6 et 12 novembre 1996 et 22 juillet 1997 afin d'accélérer le paiement des sommes dues par l'Etat à ses fournisseurs, ou de suspendre les contrôles fiscaux des entreprises qui subissent des retards de paiement de l'Etat au titre des achats publics. Ces mesures qui ne concernaient pas les marchés des collectivités locales sont d'ailleurs restées sans effet. Ainsi, face à cette situation, les professionnels de certains secteurs d'activité, notamment celui du bâtiment, ont décidé de mener une action au niveau départemental auprès de l'ensemble des maîtres d'ouvrage publics pour signer avec eux des conventions de paiement à 30 jours. Depuis 1991, près de 250 conventions ont été signées. En outre, les pouvoirs publics ont reconnu la nécessité d'introduire dans le droit public la notion de délai de règlement. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'inscrire dans le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, un délai maximal à 40 jours ; seule une telle mesure pourra permettre une gestion saine de trésorerie pour les entreprises de BTP (bâtiments et travaux publics).



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 4024

L'observation de délais de paiement à la fois raisonnable et prévisible est évidemment un facteur essentiel pour l'équilibre économique et financier des petites et moyennes entreprises titulaires de marchés publics, qui à défaut peuvent se trouver confrontées à des difficultés sérieuses de trésorerie. C'est pourquoi un effort important a d'ores et déjà été réalisé, afin de définir des délais précis de mandatement. Cela a permis de clairifier la question des délais de paiement et a permis une très forte réduction des difficultés auxquelles avaient pu être confrontées les entreprises. C'est dans le souci de parachever cette nécessaire évolution, en définissant des règles claires pour les entreprises, et en particulier les plus petites d'entre elles, dont la trésorerie peut s'avérer la plus fragile, qu'un encadrement des délais de paiement a été défini par la directive 2000/35/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et publiées au Journal officiel des Communautés européennes du 8 août 2000. La loi n°, 2001-410 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régularisations économiques et le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ont transcrit dans le droit français les dispositions de cette directive. Les projets de décrets d'application de l'article 96 du code des marchés publics et relatif à ce point qui doivent être présentés à la fin du mois d'octobre au comité des finances locales prévoient la mise en oeuvre d'un délai maximum de 45 jours, qui devrait répondre à la question posée. Ces décrets seront publiés très prochainement.