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Projet de TGAP énergie sur le secteur de la déshydratation de fourrages

11e législature

Question écrite n° 27033 de M. Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2000 - page 2606

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du projet de TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) énergie sur le secteur de la déshydratation de fourrages (luzerne et pulpe) en France. Le secteur de la déshydratation de fourrages est très vulnérable, l'énergie représentant 35 % du prix de revient, et les ministres de l'agriculture ont jugé indispensable un soutien public dans le cadre de la PAC (politique agricole commune) en raison de la contribution de ce secteur aux attentes de la collectivité. Il lui demande par conséquent de rester très vigilant dans le choix de taxation et les différentes exonérations ou atténuations décidées, car ces choix pourraient remettre en cause la pérennité du secteur de la déshydratation des fourrages. Il souhaiterait également savoir si cette décision sera prise lors de l'examen du budget 2001.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2002 - page 971

L'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires de certains produits énergétiques présentée en loi de finances rectificative pour 2000 répondait à la volonté du Gouvernement d'inciter les acteurs économiques à s'engager dans une démarche environnementale raisonnée. La finalité d'une telle mesure était de permettre une réduction conséquente des émissions de gaz carbonique en incitant les redevables de la taxe à mieux maîtriser leurs consommations d'énergie. Ce projet a fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel en décembre 2000. Cela étant, le Gouvernement poursuivra la démarche entreprise dans le cadre du plan national de lutte contre l'effet de serre, afin de respecter nos engagements internationaux.