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Conséquences pour les travailleurs français frontaliers des accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Suisse

11e législature

Question écrite n° 27040 de M. Joseph Ostermann (Bas-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2000 - page 2609

M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences fâcheuses de la non-signature par la France de l'annexe II de l'accord bilatéral Suisse-Union européenne sur la libre circulation des personnes signé le 21 juin 1999. Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2001 pour une durée de sept ans. Selon ses termes, les ressortissants de la communauté européenne travaillant sur le territoire helvétique ainsi que les membres de leur famille ne disposant pas d'une assurance maladie obligatoire, devront obligatoirement être affiliés au régime obligatoire suisse. La France n'a pas signé l'annexe II de cet accord qui aménage une exception à ce principe en laissant aux travailleurs frontaliers la possibilité d'être couverts par un contrat d'assurance privé ou par le régime obligatoire de l'Etat de résidence dès lors que celui-ci est signataire de cette annexe. Cette situation risque d'avoir des conséquences néfastes non seulement pour les assureurs français mais aussi pour les travailleurs frontaliers concernés. En effet, 80 000 frontaliers français travaillant actuellement en Suisse avaient jusqu'à présent le choix entre l'affiliation à l'assurance maladie suisse, au régime général français par le biais de l'assurance personnelle ou la souscription d'un contrat au premier franc auprès d'une entreprise d'assurance française. Ne pas signer l'annexe II pénaliserait donc un grand nombre d'acteurs économiques de notre pays, entreprises d'assurance maladie et agents généraux d'assurances des régions frontalières, dont une partie importante du chiffre d'affaires repose sur ce type de contrats. Leur disparition risque de remettre en cause un certain nombre d'emplois dans ces entreprises et agences au profit d'emplois équivalents en Suisse. Il lui demande donc par conséquent quelles sont les raisons du refus français et s'il ne conviendrait pas de revenir sur cette décision.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2001 - page 2173

Le volet relatif à la sécurité sociale de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes, signé avec six autres accords sectoriels le 21 juin 1999, vise à étendre aux relations entre les deux Etats l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 portant coordination des législations nationales de sécurité sociale, moyennant quelques adaptations. La démarche en ce domaine est donc identique à celle qui avait abouti précédemment à l'accord créant l'Espace économique européen, non ratifié ensuite par la Suisse. En particulier, l'annexe II (sécurité sociale) de cet accord consacre le principe d'unicité de la législation de sécurité sociale applicable et fixe les critères de détermination de cette législation en reconnaissant la primauté de la législation applicable au lieu de travail. S'agissant spécifiquement de l'assurance maladie, l'accord comporte cependant des dispositions optionnelles permettant de déroger à cette règle, sous certaines conditions, pour des catégories définies de personnes résidant sur le territoire des Etats ayant choisi tout ou partie de ces options. Il convient de souligner qu'en tout état de cause l'entrée en vigueur de cet accord, déjà ratifié du côté suisse et au niveau communautaire, est également subordonnée à sa ratification par chacun des Etats membres de l'Union européenne, procédure impliquant un long délai pour sa réalisation complète et ne laissant pas envisager que cette entrée en vigueur puisse intervenir avant l'année 2002. Dans cet intervalle, les discussions se sont poursuivies avec les autorités suisses, d'une part, pour déterminer des modalités précises de mise en oeuvre de cet accord en ce qui concerne l'assurance maladie et une concertation a été engagée avec les associations de travailleurs frontaliers, d'autre part, pour examiner l'opportunité d'accepter une option entre l'affiliation au régime suisse d'assurance maladie et l'affiliation au régime français. Pour assurer une information complète et objective des travailleurs frontaliers, le ministère de l'emploi et de la solidarité, en accord avec les associations concernées, a souhaité qu'une mission d'experts indépendants analyse de façon approfondie la situation des travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie et les différentes options pouvant être retenues. Le rapport de la mission, déposé au cours du mois de novembre de l'année 2000, a été communiqué aux associations qui ont pu ensuite faire connaître leurs observations sur ce document. A l'occasion de l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord, le Gouvernement fera connaître ses propositions de règlement de cette question particulière de l'assurance maladie des personnes qui travaillent en Suisse et résident en France. Ce règlement devra préserver les intérêts des travailleurs frontaliers, tout en marquant une avancée vers l'application à nos relations avec la Suisse des règles normales de coordination en matière de sécurité sociale en vigueur entre les Etats de l'Union européenne.