Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 27/07/2000
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des producteurs d' ufs biologiques du Sud-Est relatives à l'entrée en vigueur du nouveau cahier des charges en mode biologique des productions animales prévue le 24 août prochain. Il apparaît en effet que certains critères retenus dans ce nouveau cahier des charges - notamment le critère de densité de lien au sol - font peser un risque sérieux sur la viabilité d'un grand nombre d'ateliers pondeuses biologiques du Sud-Est. Ceux-ci se sont en effet constitués ces trois dernières années essentiellement sur des petites exploitations ne possédant peu ou pas de terres en culture SCOP (sociétés coopératives ouvrières de production) et ont permis le maintien ou l'installation de jeunes en agriculture. Afin de préserver la filière de production d' ufs biologiques dans le Sud-Est qui représente 101 exploitations et 15 % de la production biologique française, les producteurs souhaitent que des dérogations puissent être accordées jusqu'en 2010 en ce qui concerne les bâtiments existants, telles que prévues au règlement CE, sur l'ensemble des critères concernant le logement des animaux prévu au point 8.43 de l'annexe VIII volailles, le passage à des densités de 6 poules/m2 entraînant une perte de 40 % des poules pondeuses, sachant que le financement de ces bâtiments a été calculé sur la base de 10 poules/m2 selon la réglementation en vigueur jusqu'ici. Ils demandent également que soit autorisée jusqu'en 2010 la dérogation de mixité prévue au REPAB (règlement européen des productions animales biologiques) pour les animaux, de nombreuses exploitations possédant un atelier avicole en mode de production biologique ayant en parallèle d'autres productions animales en conventionnel. Ils souhaitent enfin que puisse perdurer l'approvisionnement total en aliment biologique auprès des fabricants d'aliments régionaux dans les structures organisées en filière, dès lors qu'une traçabilité totale a été mise en place et contractualisée entre le producteur céréalier, le fabricant d'aliment et l'éleveur de poules pondeuses, ce qui est le cas dans le Sud-Est. Compte tenu des implications que ce projet de cahier des charges pourrait avoir sur cette filière, il le remercie de bien vouloir lui indiquer comment pourraient être prises en compte les préoccupations exprimées par les producteurs d' ufs biologiques.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/10/2000
Réponse. - Le projet de cahier des charges français complétant la réglementation européenne en agriculture biologique pour les productions animales est entré en application le 30 août 2000. Ce texte présente un certain nombre de mesures relatives au secteur de l'aviculture. D'une part, le règlement européen (CE/1804/1999 du Conseil du 19 juillet 1999 prévoit une dérogation jusqu'en 2010 au plus tard pour l'adaptation des bâtiments existants (en termes de superficie, de nombre de volailles par bâtiment et de densité) à la nouvelle réglementation. Cette dérogation a été ramenée au 24 août 2005 par le cahier des charges français, afin de ne pas faire perdurer trop longemps des situations dérogatoires au droit commun. D'autre part, l'obligation de conversion de toutes les productions animales d'une exploitation en élevage biologique ne sera effective que le 24 août 2005 ou à la fin de la durée d'amortissement initial du bâtiment et, en tout état de cause, au plus tard le 24 août 2008. Cette disposition répond à une demande forte des consommateurs et des organisations professionnelles de l'agriculture biologique. Enfin, le principe du lien au sol, contenu dans les considérants du règlement européen, préconise que l'élevage biologique doit en principe assurer un lien étroit entre l'élevage et les terres agricoles, la pratique de rotations pluriannuelles appropriées et l'alimentation des animaux par des produits végétaux issus de l'agriculture biologique obtenus sur l'exploitation même. Le cahier des charges français met en uvre très concrètement ce principe en fixant des pourcentages minimaux de production sur l'exploitation. Néanmoins, le cahier des charges français accompagne ces obligations de certaines dérogations, dont l'une s'adresse à des projets spécifiques répondant au principe du lien au sol tout en n'excluant pas l'approvisionnement contractuel auprès des fabricants d'aliments du bétail de la région dans le cadre d'une traçabilité totale. Il appartient aux professionnels concernés de présenter de tels projets spécifiques au ministère de l'agriculture et de la pêche, qui les soumettra pour avis à la section agriculture biologique de la Commission nationale des labels et certifications (CNLC).
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