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Réforme de la protection accordée à certains salariés protégés

11e législature

Question écrite n° 27050 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2000 - page 2610

M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité certaines situations aberrantes revélées par la pratique du code du travail. Ainsi, la protection, légitime, accordée à certains salariés dit protégés tels que les délégués syndicaux ou du personnel et bien d'autres salariés investis de fonctions représentative au sein de l'entreprise, s'étend de façon parfois anormale. En effet, la protection de six mois contre tout licenciement même considéré sur le fond comme justifié par la jurisprudence atteint les candidats aux fonctions de délégué du personnel même s'ils n'ont pas été finalement élus. Il lui demande en conséquence si elle n'a pas le sentiment que la légitime protection accordée aux salariés élus ou investis de fonctions représentatives au sein de l'entreprise n'a pas tendance à être trop large dans son champ d'application, et si, dans le cas évoqué ici, une protection de trois mois ne serait pas amplement suffisante au salarié non élu pour se voir protégé dans ses droits.



La question est caduque