Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/07/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives préoccupations du syndicat national de l'éducation physique (FSU) à l'égard des modifications qu'il a introduites dans l'organisation du mouvement national à gestion déconcentrée 2000. Il s'agit, selon cette organisation syndicale, d'une véritable rupture par rapport aux engagements pris et rappelés dans la charte de la déconcentration (BO nº 14, 10 décembre 1998) qui précisait que les " principes ont été élaborés dans un esprit de continuité entre le nouveau mouvement national à gestion déconcentrée et les procédures précédentes ", afin que ceux-ci " garantissent à l'ensemble des personnels la stabilité nécessaire au traitement équitable des situations individuelles issues des procédures précédentes ". Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à rétablir un véritable partenariat avec les organisations syndicales représentatives de l'enseignement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/10/2000
Réponse. - Les dispositions de la note de service du 3 janvier 2000 relatives aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation prévoient des modifications par rapport au texte publié au Bulletin officiel spécial nº 14 du 10 décembre 1998 et en particulier pour les personnels sortant d'IUFM à la rentrée 2000, et pour ceux qui étaient stagiaires en IUFM en 1998/1999, afin qu'ils aient la possibilité de valoriser leur premier v u, une fois au cours des trois premières années de leur carrière. L'objectif recherché est la réalisation d'un équilibre entre les générations d'enseignants entrant dans les différentes académies, une meilleure répartition entre les enseignants expérimentés et ceux qui débutent étant nécessaire dans les zones où les conditions d'enseignement sont difficiles. Une autre modification vise notamment à mieux prendre en compte la situation des conjoints séparés, c'est-à-dire ne travaillant pas dans le même département, dès lors qu'ils présentent une demande de mutation pour se rapprocher de la résidence administrative de l'un ou de l'autre. Cette procédure doit aboutir à ce que ce type de rapprochement s'effectue dans la majorité des cas dans un délai de trois ans et ne nécessite jamais plus de cinq ans. Ce nouveau dispositif tend à donner son plein effet à l'obligation légale définie par l'article 60 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 qui stipule que " la priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ". Ces mesures ne remettent pas en cause les principes généraux de la charte de la déconcentration définis dans le Bulletin officiel mais permettent un ajustement des dispositions contenues dans la note de service nº 98-253 du 7 décembre 1998 relative au mouvement national à gestion déconcentrée pour la rentrée 1999. Les représentants élus des personnels sont consultés sur toute modification apportée aux dispositions du mouvement national à gestion déconcentrée et continueront de l'être sur les changements qui pourraient intervenir pour les prochaines années.
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