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Mise en place d'un droit spécifique à Internet

11e législature

Question écrite n° 27060 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2000 - page 2615

M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, l'actuelle absence de standardisation des normes juridiques internationales spécifiques à Internet et plus particulièrement aux échanges sur le Net. Cette situation présente l'inconvénient majeur de freiner le développement de ces derniers. A l'heure actuelle, chaque pays a tendance à jouer sa propre carte nationale en matière de signature électronique ou de taxation du commerce électronique. Or, on n'échappera pas à la réalité de l'Internet qui tendra vers toujours plus d'unification des pratiques juridiques le concernant au niveau mondial. Il lui demande de bien vouloir lui donner son appréciation de cette situation ainsi que de lui dire si elle compte prendre des initiatives à cet égard, faute de quoi d'autres modèles juridiques finiront par s'imposer.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2000 - page 4151

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que, soucieux de prendre en compte le développement de l'internet dans toutes ses spécificités, le Gouvernement français s'est impliqué activement dès l'origine dans les différentes négiociations internationales. De nombreux aspects de la société de l'information sont abordés, en particulier le commerce électronique (directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000) et la signature électronique (directive sur les signatures électroniques du 13 décembre 1999). Dans ce dernier domaine, où la France est en avance sur la plupart de ses partenaires, le décret d'application de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique est en voie de finalisation, après avoir fait l'objet d'une consultation publique qui s'est achevée le 15 septembre dernier. La France prend également une part active à la phase finale de la négociation de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, dont la négociation doit aboutir d'ici à la fin de l'année 2000. En fonction des résultats de ces négociations et sur la base des propositions que doit faire la Commission européenne, la France et ses partenaires européens envisageront l'utilité de l'adoption d'un instrument spécifique à l'Union européenne en la matière, conformément aux discussions du Conseil justice et affaires intérieures du 28 juillet 2000. Dans ce même domaine, la France a organisé en mai dernier, dans le cadre du G 8, une rencontre internationale à Paris entre acteurs privés du monde de l'internet et pouvoirs publics. Par ailleurs, sur le plan national, le Gouvernement a engagé un programme d'action visant à rechercher des règles adaptées à la dimension nouvelle des réseaux numériques et propres à garantir la sécurité des échanges qui s'y déroulent. Ce programme est désormais entré dans sa phase finale et un projet de loi sur la société de l'information, qui prendra en compte les différentes directives européennes déjà entrées en vigueur, sera transmis au Parlement au début de l'année prochaine.