Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 27/07/2000
Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par la Caisse de retraite des clercs et employés de notaire. Actuellement, 100 000 feuilles de maladie sont en souffrance en raison d'un manque certain de personnel pour effectuer les remboursements. La création de 29 postes a été adoptée par le conseil d'administration de ladite caisse mais ne peut être effective en raison de l'opposition de l'Etat. Ce refus met en péril le fonctionnement de la caisse et cause un véritable préjudice à l'encontre des malades. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ce refus et les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'assurer la pérennité de ce régime et des prestations de cette caisse.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/08/2000
Réponse. - La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte Vitale et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes, dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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