Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/07/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur sa réponse à la question nº 19378 parue à la page 4164 du Journal officiel - Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 16 décembre 1999 au cours de laquelle il est indiqué que les avis d'imposition de la taxe sur les logements laissés volontairement vacants depuis au moins deux ans " parviennent actuellement aux redevables concernés ". Il souhaiterait connaître le nombre de personnes concernées par cette nouvelle contribution depuis décembre dernier.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 01/02/2001
Réponse. - L'article 51 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants, qui s'applique aux logements laissés volontairement vacants depuis au moins deux ans dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Cette taxe s'applique dans huit agglomérations, regroupant 708 communes situées dans seize départements. Au titre de la première année d'application de la taxe, environ 133 000 avis d'imposition ont été émis. En juin 2000, le montant des recettes qui sont affectées à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), était de 76,7 millions de francs. Toutefois, les propriétaires ont la faculté d'apporter la preuve que la vacance du logement n'est pas de leur fait, puisque la taxe vise à pénaliser les comportements de vacance volontaire et durable de logements. La période de réclamation expirant le 31 décembre 2000, le nombre de locaux effectivement taxés et le montant des recettes réelles ne seront connus avec exactitude qu'en 2001.
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