Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/07/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article paru à la page 14 du quotidien Le Parisien du 3 février 2000 dans lequel un chercheur au CNRS estime qu'en matière d'évaluation de la délinquance son ministère " a tendance à considérer les statistiques policières comme un outil suffisant ". Or cela ne suffit pas. En France, on rechigne à s'ouvrir à d'autres modes d'évaluation, comme les enquêtes de victimation, où les victimes sont directement interrogées et qui sont utilisées régulièrement aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne ou aux Pays-Bas. " Il lui demande quelle est sa réaction face à ces critiques et quelle réponse il peut y apporter.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/10/2000
Réponse. - La statistique institutionnelle recense les infractions de nature criminelle et délictuelle, enregistrées dans les procédures adressées à l'autorité judiciaire. Elle se fonde sur une méthodologie scientifique avalisée par les organismes statistiques et l'ensemble de ses agrégats s'imposent à tous les services chargés de la collecte ou de l'analyse en la matière. Sa nomenclature rigoureuse qui comporte cent sept index se double d'une définition précise des faits et de leur classement. Ce document permet aux services de mieux orienter leurs actions, d'améliorer leur organisation et l'affectation de leurs moyens aux évolutions de la délinquance. Il reflète l'exact recensement des infractions les plus importantes et de leur évolution, à l'exclusion des contraventions de toute nature, délits routiers et faits non pénaux portés à la connaissance des services. Les chiffres qui en sont issussont à tort comparés à ceux des enquêtes de victimation effectuées par sondage et qui mesurent plus précisément le sentiment d'insécurité ressenti. Ces enquêtes introduisent dès lors des éléments subjectifs dans l'analyse des infractions, alors que l'officier de police judiciaire tient compte dans l'état 4001 des éléments constitutifs, c'est-à-dire des éléments juridiques de l'infraction. La mesure de l'insécurité par l'état 4001 et celle du sentiment d'insécurité par l'enquête de victimation sont l'une et l'autre nécessaires. Mais l'on ne peut comparer des chiffres qui ne mesurent pas la même chose.
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