Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 27/07/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Selon la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles du Massif central, de nombreuses exploitations situées en zone défavorisée ne seront bientôt plus éligibles aux ICHN, ce qui affectera gravement la politique d'installation des jeunes agriculteurs et la pérennité des exploitations en zone de montagne. Il lui demande s'il lui est possible de répondre à ces assertions et donc de faire un point précis sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/09/2000
Réponse. - Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) représentent le pilier de la politique de la montagne menée par la France. La volonté de poursuivre une politique ambitieuse en faveur des zones défavorisées a permis d'obtenir, dans le cadre de la négociation du Plan de développement rural national auquel la Commission européenne vient de donner son feu vert, un financement de 9,3 milliards de francs sur sept ans qui s'ajouteront aux 9,3 milliards de francs d'aides nationales prévues. L'essentiel de ces soutiens est destiné aux agriculteurs situés en zone de montagne. Pendant plus d'un an, une longue concertation a été conduite avec toutes les composantes de la profession agricole pour élaborer les propositions françaises telles qu'elles ont été présentées à la Commission. Cependant, lors des phases ultimes de la négociation en juillet 2000, les services de la Commission européenne se sont montrés inflexibles sur trois points particuliers. Tout d'abord, l'octroi des crédits du FEOGA garantie est subordonné au strict respect de la réglementation communautaire, qui prévoit notamment un versement des indemnités par hectare et non plus proportionnellement aux effectifs animaux comme par le passé. La réglementation communautaire oblige également au respect de " bonnes pratiques agricoles ", traduites en fait par un critère simple de chargement évitant le sous-pâturage ou, à l'inverse, la surintensifcation. De plus, les régimes d'aides appliqués dans les différents Etats-membres doivent être cohérents et n'introduire aucune distorsion de concurrence. De ce point de vue, la Commission ne pouvait accorder à la France ce qu'elle venait de refuser à d'autres Etats. Enfin, les aides structurelles ne doivent pas interférer ni bien entendu se substituer aux dispositifs mis en place pour la gestion des marchés. En effet, il s'agit d'une politique de compensation de handicaps et non de soutien sectoriel. La très grande majorité des éleveurs de montagne retrouvera un niveau d'indemnités très proche de celui dont elle bénéficiait jusqu'à présent. De nombreux exploitants verront leur indemnité augmenter sensiblement. Le système d'attribution de la prime à un taux unique, relativement indépendant du chargement est plus équitable et est plus conforme aux finalités de la mesure qui est de compenser les handicaps naturels. Cependant, il convient d'identifier les situations où le chargement risque d'avoir des conséquences pénalisantes pour les éleveurs, ce qui est notamment le cas pour quelques élevages intensifs. Une analyse détaillée des conséquences réelles des modifications apportées dans chaque département et un examen des conditions précises de mise en uvre en tenant compte des marges de man uvre qui subsistent vont permettre de parfaire le dispositif.
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