Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 03/10/2000
M. José Balarello attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les faits suivants : premièrement, une somme de 24 000 000 de francs destinée à l'amélioration de la ligne Nice-Breil sur Roya a été décidée pour le XIe plan Etat-région, financée de la façon suivante : 25 % par l'Etat, 25 % par la région, 25 % par le département, 25 % par la SNCF et RFF (Société nationale des chemins de fer français et Réseau ferré de France), la répartition interne étant de 80 % pour RFF et 20 % pour la SNCF. Or, lesdits travaux n'ont été réalisés qu'à hauteur de 200 000 francs, le reste n'ayant pas encore été engagé. Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à ce qui est un dysfonctionnement dû à des transferts internes entre la SNCF et RFF qui sont inacceptables. Deuxièmement, cette situation est en outre d'autant plus préjudiciable qu'au XIIe plan Etat-région une somme de 30 000 000 de francs a été prévue, somme pour laquelle aucune ouverture de crédit n'a été engagée. Ces dysfonctionnements sont d'autant plus graves que, lors de la dernière réunion du Comité de promotion du corridor est-ouest du sud de l'Europe, les chambres de commerce et d'industrie françaises et italiennes ont regretté l'inexistence de réseaux de transports modernes et rapides dans la traversée des Alpes entre la France et l'Italie. Cette carence constitue un handicap pour l'organisation de l'Europe du Sud, les perspectives du réseau ferroviaire Lyon-Turin ne pouvant constituer la seule réponse aux manques flagrants de structures dans cette région. Il lui demande enfin où en sont les discussions avec le gouvernement italien concernant l'électrification de la voie ferrée Limone-Fanghetto et où en sont les discussions concernant la création d'un épi ferroviaire reliant directement la gare de Vintimille-Ouest à Menton et Monaco sans rupture de charge et attente des trains venant de Gênes en gare de Vintimille-est.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/11/2000
Réponse apportée en séance publique le 07/11/2000
M. José Balarello. Monsieur le ministre, le rapport de M. Blanchet, ingénieur en chef des
ponts-et-chaussées, commandé par la direction des routes et la direction des transports
terrestres de votre ministère, vous a été remis en mars 2000. Cette étude sur les transports
dans les Alpes-Maritimes aborde, à de très nombreuses reprises, le problème de la ligne
ferroviaire Nice-Breil-Tende-Cuneo.
Cette ligne est qualifiée d'obsolète par ce rapport. L'état de la voie limite la vitesse maximale à
70 kilomètres par heure et la vitesse moyenne à 45 kilomètres par heure pour les meilleurs
trains.
Les liaisons entre Turin et la Côte d'Azur sont très lentes et de mauvaise qualité : quatre
heures pour 200 kilomètres. Le rapport relève également la faible fréquence des services
quotidiens, au nombre de cinq. La clientèle empruntant cette voie, au nombre de 300 000
voyageurs par an, est principalement liée aux trajets périurbains alors que cette ligne est une
ouverture sur le Piémont, Cuneo et Turin.
L'ingénieur Blanchet conclut en considérant que la modernisation de la voie ferrée Nice-Breil
est consensuelle et nécessaire, la création de services express entre Turin et la Côte d'Azur
étant un objectif stratégique.
Pour atteindre cet objectif, un matériel performant doit être mis en place. En effet, de Nice à
Breil, la voie ferrée, une fois modernisée, peut rendre de grands services pour la desserte
périurbaine de Nice jusqu'à Drap et Cantaron. Au-delà, la voie permet le désenclavement de
territoires peu denses.
La modernisation de cette ligne jusqu'à Vintimille contribuera à l'amélioration des liaisons
entre le Piémont et la Riviera italienne et la Côte d'Azur.
Le rapport Blanchet note cependant un apparent désintérêt de la SNCF et des FS - les
chemins de fer italiens - pour cette ligne dû à des contentieux passés.
Pourtant, pour attirer une importante clientèle piémontaise et lombarde sur la côte, des
services rapides entre Turin et Nice, via Vintimille, Menton et Monaco, par automoteurs
puissants s'avèrent indispensables. L'ingénieur Blanchet préconise également la suppression
du rebroussement à Vintimille.
En outre, il apparaît que les pentes, le gabarit et l'absence d'électrification des lignes excluent
une utilisation pour un trafic de marchandises massif et le ferroutage.
Aussi, monsieur le ministre, alors que tous les rapports attestent de l'importance de la
modernisation de cette ligne, que vous connaissez pour l'avoir empruntée récemment,...
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Oui !
M. José Balarello. ... tant pour le désenclavement de l'arrière-pays que pour l'accès rapide
au Piémont et à la Lombardie, que la DTA Côte d'Azur inscrit dans son programme le
développement de la ligne Nice-Breil, je vous demande les raisons pour lesquelles, sur les 24
millions de francs inscrits au XIe Plan pour la modernisation de cette ligne, seulement 200 000
francs de travaux ont été jusqu'à présent engagés et pourquoi, alors que le XIIe Plan
Etat-région a inscrit 30 millions de francs supplémentaires sur cette ligne, aucune ouverture de
crédits n'a été prévue lors du comité de suivi des engagements du contrat de plan du 13 juin
2000.
A l'heure actuelle, lorsque vous prenez le train à Turin ou à Cuneo pour vous rendre à Nice,
vous avez deux solutions : soit changer de train à Breil-sur-Roya pour emprunter une portion
française passant par Sospel et L'Escarène, portion où la vitesse est en moyenne de 30
kilomètres par heure, soit rester dans les chemins de fer italiens, descendre la vallée de la
Roya jusqu'à Vintimille. En gare de Vintimille, le voyageur doit emprunter un second train
français ou italien en provenance de Gênes et se rendant directement sur Menton, Monaco et
Nice. Cela suppose une rupture de charge, voire un passage préalable par un sous-terrain
piétonnier.
Ce trajet, qui était nécessaire avant les accords de Schengen puisque les postes de douanes
français et italien se trouvaient en gare de Vintimille-centre, ne l'est plus aujourd'hui.
Une solution existe qui permettrait au voyageur en provenance de Turin ou de Cuneo de
rejoindre Menton, Monaco ou Nice sans changement à Breil-sur-Roya ou à Vintimille.
Voilà de nombreuses années que j'attire l'attention de vos prédécesseurs sur une possibilité :
il existe à Vintimille une seconde gare de triage vaste et récente dont les capacités ne sont
pas pleinement exploitées. De cette gare partent deux tunnels ferroviaires qui permettent de
rejoindre directement la voie ferrée franco-italienne Gênes-Nice-Marseille, qui, en territoire
français, est à double voie et électrifiée.
M. le président. Il vous faut conclure, mon cher collègue !
M. José Balarello. J'ai terminé, monsieur le président.
Cet épi ferroviaire exercerait un attrait considérable sur une clientèle italienne venant de Turin,
désireuse de se rendre à Menton, Monte-Carlo ou Nice sans emprunter la route, qui est
enneigée en hiver.
La gare existant déjà, pour mettre en place cet épi ferroviaire, il suffirait de faire un rajout de
300 mètres de rail en rattrapant un dénivelé de cinq mètres.
Quand auront lieu une réunion franco-italienne et une étude consacrée à ce problème, étude
qui pourrait être financée par des crédits européens ? Je les réclame depuis près de huit ans.
Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour prendre rapidement une initiative en ce
sens.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur
le sénateur, je sais que, comme vous l'avez dit à l'instant, vous avez attiré l'attention de mes
prédécesseurs sur cette question depuis de longues années.
Je vous confirme que le XIe Plan a effectivement permis de lancer une première tranche
d'investissement de 24 millions de francs afin de permettre une amélioration sensible des
temps de parcours et des services sur la ligne ferroviaire Nice-Breil. RFF et la SNCF se sont
employés à la réalisation de ce programme dans de bonnes conditions. Les travaux sont
désormais engagés et je vous confirme qu'ils devraient se dérouler jusqu'en 2001 pour assurer
la réalisation de ce qui était prévu. A la fin de l'année prochaine, les montants nécessaires à la
réalisation de cette tranche auront été engagés et cette opération attendue depuis près de dix
ans devrait être enfin terminée.
Afin de poursuivre la modernisation de cette ligne, vous l'avez rappelé, 30 millions de francs
ont bien été inscrits au nouveau contrat de plan Etat-région Provences - Alpes - Côte d'Azur
pour la période 2000-2006. Il appartient donc maintenant aux différents partenaires concernés
au niveau régional de se concerter pour arrêter conjointement la consistance précise des
aménagements à retenir.
De plus, s'agissant de la question plus globale des franchissements des Alpes du sud, une
commission intergouvernementale pour l'amélioration des relations franco-italiennes dans cette
partie du massif sera très prochainement mise en place. Je vous informe d'ailleurs, monsieur
le sénateur, que les membres français en sont d'ores et déjà connus et que nous attendons la
désignation des membres italiens.
La spécificité des flux de transport à travers les Alpes et les solutions ferroviaires feront bien
entendu l'objet d'un examen spécifique, en cohérence avec les réflexions déjà engagées. Dans
la perspective d'un développement des trafics ferroviaires, cette commission pourra notamment
examiner les questions de la poursuite de l'électrification de la ligne empruntant la vallée de la
Roya et de l'amélioration des circulations sur la ligne du littoral entre Nice et Vintimille.
La question de l'électrification de la ligne Limone-Fanghetto pourra bien évidemment être
évoquée. Mais, monsieur le sénateur, il vous faut toujours garder à l'esprit qu'il s'agit d'une
ligne intérieure du réseau italien. Je n'en suis pas à pouvoir décider à la place de nos amis
italiens de ce qu'ils peuvent et doivent faire ! Mais c'est dans cet esprit que le gouvernement
français poussera les propositions.
M. José Balarello. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Balarello.
M. José Balarello. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. Surtout, je me
félicite de la création d'un groupe d'étude franco-italien. Mais j'attire votre attention sur le fait
que l'électrification n'est pas en totalité en territoire italien : à peu près cinquante kilomètres
sont en territoire français, c'est-à-dire entre Fanghetto et le col de Tende. Le gouvernement
français aura donc son mot à dire.
J'insiste encore auprès de vous pour que vous demandiez à ce groupe de travail franco-italien
d'inscrire à son ordre du jour le problème de l'épi ferroviaire, c'est-à-dire la suppression de la
rupture de charge en gare de Vintimille, ce qui permettrait surtout en période hivernale, de
multiplier par deux ou par trois la clientèle, qui viendrait de Turin sur la Côte d'Azur avec
beaucoup plus de facilité.
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