Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 03/10/2000

M. Pierre Hérisson rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que le syndicat intercommunal du lac d'Annecy compétent pour le service public de l'assainissement-eaux usées réalise, pour le compte des habitants des communes adhérentes, un certain nombre de travaux. L'instruction DGI 169 bis du 15 septembre 1999 étend l'éligibilité du taux réduit de TVA aux travaux de branchement au réseau d'eaux usées de locaux affectés à l'habitation et achevés depuis plus de deux ans. Ce syndicat, qu'il préside, applique cette disposition avec le taux réduit aux prestations facturées par des entreprises prestataires du syndicat, mais pour le compte du client final. Par ailleurs, l'article 279 b du code général des impôts et l'instruction du 26 février 1982 fixent le régime du taux réduit applicable aux remboursements et rémunérations versés par les communes et leurs groupements aux exploitants des services d'assainissement pour les prestations de services concourant au bon fonctionnement des réseaux d'eaux usées dans le cadre de la gestion normale et limitative du service, essentiellement l'entretien : nettoyage des caniveaux, nettoyage des réseaux, évacuation des boues. Il souhaiterait savoir si ce taux réduit s'applique aussi à des prestations et travaux de rénovation, de réparation, d'entretien des réseaux d'eaux usées et de la station d'épuration des eaux usées, ou encore la mise à niveau des tampons, les réhabilitations partielles d'ouvrage du réseau, la maintenance et la réparation des équipements nécessaires au bon fonctionnement de la station d'épuration, les prestations de nettoyage de celle-ci, dès lors que les dépenses correspondantes sont inscrites en section d'exploitation du budget et font l'objet de rémunérations versées aux prestataires, tout en ajoutant que le code général des impôts paraît faire mention au sens large de " prestations d'assainissement ".

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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 11/10/2000

Réponse apportée en séance publique le 10/10/2000

M. le président. La parole est à M. Hérisson, auteur de la question n° 869, adressée à M. le ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
syndicat intercommunal du lac d'Annecy, qui a compétence pour le service public de
l'assainissement des eaux usées, réalise pour le compte des habitants des communes adhérentes
un certain nombre de travaux chaque année. L'instruction n° 169 bis de la direction générale des
impôts, en date du 15 septembre 1999, étend l'éligibilité du taux réduit de TVA aux travaux de
branchement au réseau d'eaux usées de locaux affectés à l'habitation et achevés depuis plus de deux
ans.
Ce syndicat, dont j'ai l'honneur d'assurer la présidence, applique cette disposition de taux réduit aux
prestations facturées par des entreprises prestataires du syndicat mais pour le compte du client final.
Par ailleurs, l'article 279 bis du code général des impôts et l'instruction du 26 février 1982 fixent le
régime du taux réduit applicable aux remboursements et rémunérations versés par les communes et
leurs groupements aux exploitants des services d'assainissement pour les prestations de services
concourant au bon fonctionnement des réseaux d'eaux usées dans le cadre de la gestion normale et
limitative du service, essentiellement pour l'entretien : nettoyage des caniveaux, nettoyage des
réseaux, évacuation des boues.
Mais je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, savoir si ce taux réduit s'applique aussi à des
prestations et travaux de rénovation, de réparation, d'entretien des réseaux d'eaux usées et des
stations d'épuration des eaux usées, ou encore à la mise à niveau des tampons de visite, aux
réhabilitations partielles et à la remise en état d'ouvrages du réseau, à la maintenance et à la
réparation des équipements nécessaires au bon fonctionnement de la station d'épuration, aux
prestations de nettoyage de celle-ci, dès lors que les dépenses correspondantes sont inscrites en
section d'exploitation du budget et font l'objet de rémunérations versées aux prestataires, tout en
ajoutant que le code général des impôts paraît faire mention au sens large des prestations
d'assainissement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, l'article 279-0
bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux
réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de
transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de
deux ans.
En application de cette mesure, les travaux d'installation, de mise aux normes et d'entretien -
vidange, curage - des systèmes d'assainissement individuel afférents à des locaux à usage
d'habitation achevés depuis plus de deux ans relèvent du taux réduit de la TVA.
Il en est de même s'agissant de la part privative des travaux de raccordement des locaux d'habitation
achevés depuis plus de deux ans aux réseaux publics - électricité, gaz, assainissement, adduction
d'eau - facturés par les entreprises prestataires au propriétaire ou à l'occupant des locaux, ou bien
encore aux collectivités locales lorsqu'elles font réaliser ces travaux au nom des particuliers, afin d'en
diminuer le coût grâce à un financement partiellement subventionné. Ces précisions sont reprises au
Bulletin officiel des impôts du 5 septembre 2000.
Par ailleurs, en application de l'article 279 B du code général des impôts, les prestations de services
qui concourent au bon fonctionnement du réseau d'assainissement collectif bénéficient du taux réduit
de TVA dès lors qu'elles sont effectuées pour les besoins de la gestion du service public et qu'elles
sont fournies par l'exploitant du service public - collectivité locale, concessionnaire, fermier - ou en
exécution d'un contrat conclu avec cet exploitant.
Ainsi, les prestations de nettoyage et d'entretien du réseau et des stations d'épuration sont soumises
au taux réduit.
En revanche, les travaux immobiliers proprement dits - construction, rénovation de l'égout, de stations
d'épuration - réalisés pour le compte de l'exploitant du service public d'assainissement ne bénéficient
pas des dispositions des articles 279-0 bis et 279 B précités, et demeurent soumis au taux normal
de la TVA.
Cela étant, il ne pourra vous être répondu plus précisément que si l'administration est mise en
mesure d'examiner les contrats afférents aux opérations visées.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien compris la réponse détaillée que vous
nous avez apportée sur les différents points que j'ai soulevés.
Toutefois, le « par ailleurs » que vous avez développé dans la dernière partie de votre réponse me
conduit à préciser que le blocage en matière de taux de TVA provient du fait que le contrôle de
légalité nous impose d'inclure les travaux d'entretien et de réparation dans le budget d'exploitation et
non dans le budget d'investissement.
Il suffirait de modifier l'instruction ministérielle pour que puissent être considérées comme
investissements ces grosses réparations. Que le taux de TVA soit au taux normal ou au taux réduit
importe peu en la circonstance, mais cela nous rendrait éligibles soit au fonds de compensation soit
au remboursement de la TVA sur les investissements.
La première partie de votre réponse confirme donc ce que je vous ai dit, mais la dernière partie ne
peut me satisfaire car il faut que le contrôle de légalité et les services déconcentrées de l'Etat
admettent la possibilité, pour les collectivités, d'inclure ces travaux, aujourd'hui inscrits en
exploitation, dans le budget d'investissement. Nous pourrons ainsi, sinon bénéficier du taux réduit de
TVA, du moins entrer dans le mécanisme soit des compensations soit des récupérations de TVA sur
investissement.
Je souhaiterais que vous puissiez étudier cette question dans le cadre de la préparation du budget
pour 2001.

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