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Situation des propriétaires forestiers privés suite à la tempête de décembre 1999

11e législature

Question écrite n° 27100 de M. André Bohl (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2000 - page 2690

M. André Bohl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les propriétaires forestiers privés qui ne peuvent sans aide faire face à la remise en état des forêts sinistrées lors des tempêtes de décembre 1999. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de permettre à ces propriétaires de faire face aux dégâts considérables que leur forêt a subi.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2000 - page 3659

Réponse. - Le plan national pour la forêt française, mis en place par le Gouvernement au cours du premier trimestre de cette année pour faire face aux dégâts subis par les forêts à la suite des tempêtes de la fin du mois de décembre 1999, concerne tous les acteurs de la filière forêt-bois. Il consiste en une série de mesures destinées à financer une partie des travaux forestiers et alléger les charges supportées par les propriétaires de forêts sinistrées. Dans un premier temps, ces aides, s'élevant pour l'année 2000 à plus de 2 milliards de francs, ont servi à mobiliser, stocker et valoriser les bois abattus. Les mesures les plus significatives sont l'aide au déblaiement des accès et au renforcement de la desserte forestière qui s'élève à 190 millions de francs, l'aide aux travaux urgents de nettoyage des parcelles sinistrées, pour une première enveloppe de 241 millions de francs, et l'aide pour la prévention et la lutte phytosanitaire, à hauteur de 100 millions de francs, qui permet de financer des travaux curatifs sur les zones de chablis. De plus, un mécanisme de prêts bonifiés à 1,5 % a été élaboré pour financer les opérations de sortie et de stockage de bois, à concurrence de 12 milliards de francs. Une série de mesures fiscales accompagne les efforts financiers engagés par l'Etat. En outre, dans le cadre des avenants aux contrats de plan Etat-Région, le gouvernement a souhaité mobiliser près de 2 milliards de francs supplémentaires dont une partie bénéficiera à la restauration du patrimoine forestier et au soutien à la filière forêt-bois. Le secteur forestier pourra ainsi bénéficier de financements pour l'animation et les études en matière de restructuration foncière forestière, la remise en état des pistes forestières, le nettoyage des parcelles et la restauration des équipements d'accueil du public en forêt. Dans un deuxième temps, le plan national pour la forêt prévoit une enveloppe exceptionnelle de 6 milliards de francs sur 10 ans pour la reconstitution des massifs forestiers détruits. Cette aide, qui a fait l'objet d'études scientifiques, techniques et économiques, vise plus particulièrement les propriétaires publics et privés. Elle doit permettre de remettre en état les forêts sinistrées et de reconstituer de la manière la plus judicieuse les parcelles de forêts qui ont été ravagées par les tempêtes.