Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 03/08/2000

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêt nº 175828 du Conseil d'Etat, rendu lors de la séance du 29 mai 2000, annulant les délibérations des jurys des concours Nord et Sud de l'internat en médecine organisés en 1995 et lui demande quelles en sont les conséquences pour, d'une part, les candidats, diplômés en 1995 qui exercent depuis et, d'autre part, les candidats non admis.

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La question est caduque

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