Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 03/08/2000
M. Alain Vasselle demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser s'il est envisagé, au cours de la présidence française de l'Union européenne, de procéder à une refonte de l'organisation commune de marché (O.C.M.) ovine. En effet, les accords de Berlin de mars 1999 ont abouti à une disparité de traitement entre le secteur ovin et les autres productions animales. Dès lors, il conviendrait d'instaurer un mécanisme équivalent à celui de l'O.C.M. bovine par l'attribution aux brebis déclarées à la prime compensatrice ovine d'un complément de 100 francs par brebis allaitante. Cette mesure permettrait de prendre en compte la baisse des prix programmée dans le cadre des accords de Berlin et les mesures complémentaires mises en place au titre des enveloppes de flexibilité. Sans méconnaître la portée des mesures présentées dans le cadre du " plan ovin " par les pouvoirs publics le 14 février dernier, il constate que le secteur ovin continue à décliner : les jeunes éleveurs sont peu nombreux à s'installer, le revenu des producteurs est trop souvent insuffisant, la production nationale couvre moins de 50 % de la consommation intérieure. Il y a lieu, en outre, de prendre en compte la contribution de l'élevage ovin extensif à l'entretien de l'espace rural dans des zones où il constitue la seule possibilité de mise en valeur des surfaces agricoles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/11/2000
Réponse. - De nombreux parlementaires ont appelé l'attention du Gouvernement sur les préoccupations des éleveurs ovins et sur la nécessité de faire évoluer les soutiens dont bénéficie le secteur ovin-viande dans notre pays. Le Gouvernement est conscient des difficultés structurelles que connaît cette filière, lesquelles justifient entièrement l'attention portée au secteur. Le ministre de l'agriculture et de la pêche entretient un dialogue étroit avec les représentants professionnels du secteur, afin d'analyser avec eux, non seulement les difficultés persistantes de la filière, mais également les voies que pourraient ouvrir une négociation européenne autour de l'organisation commune de marché (OCM) des viandes ovines et caprines. En effet, au niveau national, dans le prolongement du rapport sur le secteur qui lui a été remis par M. Thomas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et par M. Launay, député du Lot, le ministre de l'agriculture et de la pêche a mis en place un plan d'action en faveur de l'élevage ovin, destiné à pérenniser et redynamiser cet élevage. Doté de moyens financiers significatifs, ce plan d'action a pour objectif d'offrir de réelles perspectives d'avenir aux éleveurs et de permettre la juste reconnaissance de la contribution de cet élevage au regard des fonctions qu'il assure en termes économiques, mais également territoriaux, sociaux ou environnementaux, dans notre pays. Ainsi que cela était également indiqué dans le rapport, il est clair que cette réflexion nationale doit s'accompagner d'une réflexion de fond sur l'avenir de l'organisation commune de marché. En vigueur depuis vingt ans, elle ne peut rester figée sans tenir compte ni des réformes qu'ont connues les autres secteurs agricoles, ni de l'évolution de la production et du niveau de vie des producteurs au cours de cette période. Consciente de cette nécessité, la Commission européenne a également demandé que lui soit remis un rapport d'évaluation du fonctionnement de cette OCM qui devrait être très prochainement disponible. Le Gouvernement a rappelé solennellement sa détermination à agir pour faire évoluer l'OCM. Cependant, il est nécessaire d'être conscient de la difficulté que présentera cette négociation portant sur une révision des mécanismes communautaires de soutien, alors même que de nombreux Etats membres de l'Union européenne ne partagent pas nos préoccupations ou nos appréciations des mesures nécessaires. Il est néanmoins urgent d'engager ce débat communautaire. C'est en ce sens que le Gouvernement apportera son soutien au projet d'organisation d'un colloque sur le sujet à Bruxelles au cours de l'automne, présenté par les représentants professionnels. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a prévu d'y participer, car il est essentiel que l'avenir de la filière ovine figure au c ur des préoccupations de l'Union européenne.
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