Allez au contenu, Allez à la navigation

Protection des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions

11e législature

Question écrite n° 27190 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2000 - page 2698

M. Hubert Haenel rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la question écrite nº 21051 du 9 décembre 1999 restée sans réponse à ce jour.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2001 - page 593

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage ses préoccupations concernant les attaques dont font l'objet les magistrats. A cet égard, il convient de préciser que si les tentatives de déstabilisation des magistrats prennent la forme d'attaques médiatiques, elles peuvent également se traduire par des mises en cause directes devant la justice, ou des atteintes à leurs biens comme à leur personne. En effet, si 39 magistrats on sollicité la mise en uvre de la protection statutaire au cours des dix dernières années à raison d'écrits, d'accusations ou de propos diffamatoires formulés à leur égard dans les médias, 13 l'ont sollicité à la suite d'atteintes à leur biens, et 5 d'atteintes ou de tentatives d'atteintes physiques. Par ailleurs 46 magistrats ont été contraints de solliciter une telle mesure afin d'être assistés dans le cadre de procédures engagées à leur encontre par des justiciables mécontents, dont 27 à l'initiative d'un seul avocat, et 5 d'un même requérant. L'article 11 de l'ordonnance nº 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose : " ... les magistrats sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte... ", de sorte qu'indépendamment de la nature de ces attaques, la protection statutaire est mise en uvre dès lors que le lien avec l'exercice de ses fonctions est établi. Cette protection prend la forme de la désignation d'un avocat pour assister le magistrat concerné ou par la prise en charge des frais exposés pour assurer sa défense dans l'hypothèse où il aurait déjà fait le choix d'un avocat. A cet égard, dès que de tels faits sont portés à sa connaissance, le ministère de la justice s'attache à manifester son soutien au magistrat concerné, en l'interrogeant sur son souhait de se faire assister dans le cadre des procédures qui pourront en résulter.