Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 03/08/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) décidée fin mars 1999 par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Conseil européen de Berlin. En Creuse, département d'élevage extensif, certains statisticiens de l'agriculture ont publiquement attribué à la nouvelle PAC la responsabilité directe de la poursuite de la " course à l'agrandissement " des exploitations, et donc celle de l'augmentation du prix des terres agricoles rendue publique le 31 juillet 2000. Il lui demande s'il l'on peut sérieusement établir une telle corrélation, et donc s'il peut lui indiquer sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/11/2000
Réponse. - D'après les enquêtes annuelles sur la valeur vénale des terres agricoles réalisées par le service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) du ministère de l'agriculture et de la pêche, le prix des terres, après une baisse continue durant les décennies 70 et 80, s'est redressé à partir de 1995. Cette reprise correspond à la conjonction de différents facteurs agissant directement sur le marché foncier agricole. Tout d'abord l'offre a tendance à se réduire avec la diminution des départs en retraite et préretraite. La proportion d'agriculteurs de plus de 55 ans est passée de 13 % en 1990 et 10 % en 1993, 9 % en 1995 et 8 % en 1997. Ensuite, la demande a été favorisée par l'environnement économique et en premier lieu par la baisse des taux d'intérêt à long terme. L'indexation des prix du fermage sur des indicateurs de revenu instaurée depuis 1995 a également rendu plus attractifs les placements fonciers des non agriculteurs ou l'achat par les agriculteurs fermiers. Enfin, plus récemment en 1999, le passage de 16,5 % à 4,8 % des droits de mutation a encore encouragé le dynamisme du marché foncier. Cela étant, par delà ces facteurs spécifiques explicatifs, pour l'essentiel, de l'évolution moyenne du prix des terres de ces cinq dernières années, il reste que le marché foncier agricole est aussi influencé indirectement par d'autres considérations plus larges. A ce titre, il est exact que la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 1993 a favorisé, particulièrement dans le secteur des grandes cultures, un comportement d'agrandissement visant à atténuer les effets sur le revenu du gel des terres. La nouvelle réforme décidée au mois de mars 1999 pourrait, toutes choses égales par ailleurs accentuer cette tendance dans ce secteur où les baisses de prix seront compensées partiellement par une augmentation des aides à l'hectare cultivé. Enfin, mais dans une mesure moindre du fait du plafonnement de la plupart des aides animales, ce mouvement pourrait jouer également dans le secteur de l'élevage en particulier par le biais des critères liés à l'extensification. Il reste que ces éléments de tendance, au demeurant réels, ne peuvent dans notre pays développer librement leurs conséquences en termes d'agrandissements, et donc de pression à la hausse du prix des terres, par suite de l'application du contrôle des structures agricoles associé à l'intervention des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dont le champ et les modalités d'action ont été justement renforcés dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Dans ce contexte de droit interne qui est propre à la France, les pouvoirs publics associés aux organisations professionnelles agricoles représentatives disposent de moyens efficaces, au demeurant parfois considérés comme très contraignants, d'orienter le droit d'exploiter les terres agricoles en s'opposant notamment aux agrandissements excessifs. Dans ces conditions, les composantes de la PAC qui ont été renégociées en 1999 avec précaution par notre pays, comme en témoigne le principe de modulation, ne constituent pas un déterminisme de l'évolution du marché foncier agricole.
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