Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 10/08/2000
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur le régime des pensions militaires d'invalidité qui paraît, à certains égards, inégalitaire. Il rappelle la position de l'Union nationale des sous-officiers en retraite qui considère que les pensions d'invalidité pour certains sont au contraire trop basses pour les hommes du rang et les sous-officiers. Il demande si le Gouvernement envisage de proposer prochainement un barème des pensions militaires d'invalidité qui, à partir du taux du soldat jusqu'au taux le plus haut dans la hiérarchie, ne lésera personne.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 28/09/2000
Réponse. - Les décrets nº 56-913 du 5 septembre 1956 et nº 56-1230 du 17 novembre 1956, pris pour l'application de l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, déterminent actuellement les indices de pensions afférents aux différents grades. Ces indices ont été établis sur une grille progressive suivant la hiérarchie définie par le statut général des militaires. Ils ne servent au calcul du montant des pensions militaires d'invalidité qu'après la radiation des contrôles de l'armée. Dans ce cadre, la différence de traitement selon le grade détenu en activité a été déterminée pour permettre d'atténuer l'inévitable diminution de revenu subie au moment de la mise à la retraite, et à garantir à la personne victime d'une invalidité le maintien d'un niveau de vie proche de celui dont elle jouissait antérieurement en tant que militaire en activité. Il faut toutefois souligner que la progressivité des indices de pensions reste relativement faible puisque, pour la plupart des taux, le coefficient ne passe que de 1 à 2 selon que la pension est attribuée à un soldat ou à un colonel.
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