Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 10/08/2000
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la proposition de réduction ou de suppression du FACE (Fonds d'amortissement des charges d'électrification) formulée dans le rapport sur la sécurisation du système électrique français, qui vient de lui être remis par MM. Piketty, Trink et Abord de Châtillon, ingénieurs des mines. Il souligne la grande inquiétude suscitée par cette éventualité au sein des distributeurs non nationalisés (DNN). Aussi, il souhaiterait connaître la suite que le ministre entend donner à cette proposition.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/11/2000
Réponse. - A la suite des tempêtes de décembre 1999, le secrétaire d'Etat à l'industrie a confié au conseil général des mines une mission de réflexion sur les moyens de renforcer la sécurité du système électrique face à de tels événements. Le rapport d'étape remis au cours de l'été au secrétaire d'Etat à l'industrie envisage certaines évolutions concernant notamment le Fonds d'investissement des charges d'électrification (FACE). Le Gouvernement a eu à plusieurs reprises l'occasion d'affirmer son attachement au FACE en tant qu'outil de solidarité entre les territoires. Le rapport d'étape ne propose d'ailleurs pas la suppression de ce fonds. Les évolutions proposées par ce rapport ne résultent pas directement de la lettre de mission envoyée par le secrétaire d'Etat à l'industrie au conseil général des mines. Toutefois, il semble bon que les rapports de mission puissent, de manière libre, développer des idées originales, idées qui n'engagent que leurs auteurs, selon la formule consacrée. L'analyse de ce rapport, menée dans une large concertation avec toutes les parties concernées, devra permettre de formuler les orientations qui constitueront le rapport définitif qui sera rendu en fin d'année. D'ores et déjà, dans un objectif de sécurisation des réseaux, le Premier ministre, lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire de Nantes du 18 mai dernier, a décidé la création d'un programme spécial " tempêtes de décembre 1999 " dans le cadre du FACE. Ce programme sera destiné à aider les collectivités maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale à enfouir ou à renforcer certaines lignes endommagées lors de ces tempêtes.
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