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Conditions d'octroi du prêt à la création d'entreprises

11e législature

Question écrite n° 27205 de M. Bernard Murat (Corrèze - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2000 - page 2777

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'octroi du prêt à la création d'entreprises (PCE) annoncé le 11 avril dernier, lors des états généraux de la création d'entreprises. Ce nouvel outil financier vise à répondre à l'insuffisance de fonds propres dans l'élaboration des petits projets et, par conséquent, à relancer la création de petites entreprises en France. Même s'il ne remet pas en cause l'intérêt de cette mesure, il déplore le manque d'attractivité des conditions d'octroi du PCE : taux de prêt trop élevé (7 %), obligation d'adossement à un prêt bancaire... A ses yeux, cette initiative pourrait contribuer au développement harmonieux et durable du territoire en suscitant la création d'entreprises, entre autres, dans les zones rurales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les propositions qu'il entend formuler afin de rendre plus attractives les conditions d'octroi du PCE.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2000 - page 3324

Réponse. - Afin de favoriser l'accès au crédit des créateurs d'entreprises, l'Etat assure déjà le financement du dispositif de garantie de prêts que gère Sofaris (groupe BDPME) et qui couvre près de 30 % des crédits bancaires à la création. Pour améliorer le financement des petits projets, le Premier ministre a annoncé lors des Etats généraux pour la création d'entreprises du 11 avril dernier la mise en place d'un prêt à la création d'entreprise. Ce produit vise à répondre à l'insuffisance de fonds propres ou quasi-fonds propres des petits projets (dont le besoin de financement bancaire initial est inférieur à 16 000 euros), en confortant le plan de financement au démarrage. Ce prêt, d'un montant maximal de 8 000 euros, sera distribué par la BDPME et devra être accompagné d'un prêt bancaire (éventuellement complété d'un prêt d'honneur) d'un montant au moins égal, dont il facilitera l'obtention. Le rôle de la bancarisation des créateurs d'entreprises dès leurs débuts est en effet déterminant et essentiel : elle renforce les chances de survie à terme de l'entreprise en lui offrant, dès ses débuts, un partenaire financier susceptible de l'aider à faire face à la croissance des besoins de trésorerie. Le taux de survie à 3 ans est ainsi de 55 % pour les entreprises financées par crédit bancaire, contre 41 % pour les entreprises n'ayant pas eu d'accès au crédit. Les autres modalités de mise en uvre de ce produit ont fait l'objet d'une concertation avec les partenaires concernés (BDPME, banques, réseaux d'accompagnement à la création d'entreprise, Caisse de dépôts et consignations) qui ont considéré notamment que l'hypothèse d'un taux de marché ne constituerait pas un obstacle à la création, l'automaticité du prêt et l'absence de sûreté réelle ou de caution personnelle étant les éléments incitatifs essentiels du produit. A titre de comparaison, les prêts solidaires de l'ADIE aux plus démunis (allocataires RMI, demandeurs d'emploi de longue durée) qui sont des prêts de type bancaire sur deux ans sont accordés à un taux de 8 à 9 % (dont 2 à 3 % de contribution de garantie). Un bilan du prêt à la création d'entreprise sera fait dans deux ans. Son efficacité dans l'aide au financement de la création d'entreprise sera alors évaluée et si des adaptations s'avèrent nécessaires, elles pourront être envisagées.