Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 10/08/2000

M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inadaptation de l'organisation de la commission d'admission à l'aide sociale au regard de l'évolution du droit de l'aide sociale. Aux termes de l'article 126 du code de la famille et de l'aide sociale, cette instance comprend en particulier, outre le président, le conseiller général du canton comportant la commune où la demande a été déposée ou du canton du demandeur, ou un conseiller général suppléant désigné par le conseil général et le maire de la commune concernée ou un conseiller municipal suppléant. Ces dispositions amènent les conseils généraux à fixer plutôt le ressort territorial des commissions au niveau cantonal, afin de faciliter une présence effective des membres qui les composent. Or, les évolutions législatives et règlementaires intervenues ces dernières années ont entraîné une diminution considérable du nombre des dossiers à soumettre à ces commissions. Il devient, de ce fait, très difficile de réunir, selon une périodicité rapprochée, les commissions de cantons ruraux. En outre, la multiplicité des déplacements générée par la tenue de chacune de ces commissions tend à devenir incompatible avec la raréfaction des affaires qui y sont examinées. Il en résulte des décisions excessivement tardives, préjudiciables au demandeur, contraires à la qualité du service public et d'un rapport coût/efficacité disproportionné. Ces constats mettent en évidence l'urgence d'une réforme de la composition des commissions d'aide sociale, permettant d'assurer une représentation des collectivités qui ne soit plus nécessairement liée à la commune du demandeur, et ainsi de faciliter le regroupement des commissions à une échelle géographique plus adaptée au nombre des demandes à traiter. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modifications législatives qu'elle envisage de proposer à court terme à ce sujet.

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La question est caduque

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