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Décristallisation des pensions des anciens combattants

11e législature

Question écrite n° 27224 de M. Louis de Broissia (Côte-d'Or - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2000 - page 2776

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur le problème de la décristallisation des retraites et pensions des anciens combattants de l'armée française, originaires des pays ayant constitué l'Union française. A l'occasion des arbitrages budgétaires, il lui demande de lui faire connaître l'estimation qui est faite de cette décristallisation. Quelles sont les mesures qui sont envisagées dans le cadre de cette préparation budgétaire, permettant, alors que l'on parle d'une croissance, de donner des droits aux oubliés de ce qui fut la France du xixe et du xxe siècle.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2000 - page 3661

Réponse. - La " cristallisation " résulte d'une décision prise par le législateur français en 1959 et qu'aucun Gouvernement, ni aucune majorité parlementaire, n'a souhaité modifier depuis. Au moment de l'indépendance, alors que les autres puissances coloniales ont interrompu le versement des pensions, la France a, elle, opté pour une solution de compromis qui préservait, dans leur principe, les droits acquis par ceux qui avaient combattu à son service et maintenait les pensions et retraites mais gelait leur valeur aux tarifs alors en vigueur. En vertu de la cristallisation, les droits à réparation acquis ont été transformés en allocations viagères non révisables et non réversibles. Certes, par l'effet de mesures dérogatoires temporaires, ces allocations viagères ont été revalorisées à plusieurs reprises jusqu'en 1995 et les droits sont demeurés ouverts durant cette période transitoire qui ne pouvait être indéfiniment prolongée. Le non-renouvellement de ces dérogations à partir de 1995 ne permet pas depuis cette date d'évolution des pensions ou des retraites du combattant. La situation qui en résulte doit par conséquent être examinée du double point de vue du tarif des pensions et des droits nouveaux. D'une part, en effet, il apparaît important que les allocations viagères versées conservent le pouvoir d'achat des pensions antérieures. Une étude récente montre que tel est largement le cas dans tous les pays d'Afrique noire, mais qu'un déficit s'est créé au détriment des anciens combattants des Etats du Maghreb. D'autre part, une nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat infirme l'interprétation administrative selon laquelle la cristallisation emporte la forclusion des droits nouveaux. Dans des décisions d'assemblée, la Commission spéciale de cassation des pensions temporairement adjointe au Conseil d'Etat a jugé que le droit à réversion aux veuves restait ouvert, ainsi que le droit à révision pour aggravation. Par ailleurs, dans un avis récent publié au Journal officiel du 1er janvier 2000, le Conseil d'Etat a estimé que la retraite du combattant était due aux ressortissants dès lors qu'ils atteignaient l'âge de soixante-cinq ans, même après la date d'indépendance du pays d'appartenance, et remplissaient les conditions exigées par la loi. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants uvre donc toujours en faveur d'une nouvelle appréciation du dossier de la cristallisation qui devrait pouvoir comporter à la fois une amélioration des tarifs des pensions payées au Maghreb et la traduction au plan administratif des décisions de justice évoquées.