Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 10/08/2000

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème soulevé par l'aménagement du régime des micro-entreprises. L'instruction fiscale nº 4 G-2-99 du 20 juillet 1999 a relevé les seuils d'application du régime micro et de la franchise de la TVA. Cette circulaire supprime également le régime du forfait, et paraît ainsi remettre en cause le principe administratif relatif aux activités mixtes, applicable sous l'empire de ce régime, qui prévoyait que, lorsque l'entrepreneur fournissait la main-d' oeuvre et les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'il devait exécuter, il convenait de retenir le seuil maximum relatif aux ventes, soit 500 000 francs (HT), afin de déterminer s'il entrait dans le champ d'application du régime micro. Les entreprises du secteur du bâtiment appartenaient à cette catégorie. Cependant, l'instruction fiscale précitée indique que le régime micro n'est désormais applicable que si le chiffre d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 francs (HT) et si celui afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture du logement ne dépasse pas 175 000 francs (HT). Les entrepreneurs s'interrogent sur les conséquences financières et administratives de cette évolution. Il lui demande donc de lui communiquer ses intentions quant au champ d'application de ce nouveau régime et souhaite le maintien de l'ancienne doctrine, plus adaptée à la situation des entreprises du bâtiment.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/2000

Réponse. - La précision exposée dans l'instruction fiscale G-2-99 indique que les entreprises du bâtiment ne sont éligibles au régime des micro-entreprises et à la franchise en base de TVA que si leur chiffre d'affaires global n'excède pas 500 000 francs, la part relative aux seules prestations de services ne dépassant pas 175 000 francs. Cette position applicable au seul régime des micro-entreprises compte tenu de ses caractéristiques, se justifie par le souci de permettre aux entreprises du bâtiment de bénéficier en plus grand nombre du régime simplifié des micro-entreprises et de l'abattement pour charges professionnelles de 70 % sur la part de leur chiffre d'affaires constituée par la revente de matériaux, qui est parfois importante. Il est en effet rappelé que les travaux immobiliers constituent, sur un plan juridique, des prestations de services et, qu'à ce titre, les entreprises du bâtiment ne devraient être éligibles au régime des micro-entreprises que si leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 175 000 francs, un abattement pour frais limité à 50 % s'appliquant dans ce cas. L'analyse évoquée par l'auteur de la question est donc totalement favorable aux entreprises du bâtiment.

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