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Application de la loi " termites "

11e législature

Question écrite n° 27271 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2000 - page 2783

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi " termites " du 8 juin 1999. Les dispositions de cette loi ont suscité des " vocations " pour profiter du manque d'information et faire des offres de services pour établir des états parasitaires, c'est ainsi que des maires abusés par une présentation fort habile émanant d'individus peu scrupuleux ont cru en toute bonne foi rendre service à leurs administrés en favorisant leurs actions. Il a pu être constaté que ces pseudo-spécialistes avaient des intérêts directs avec des applicateurs aussi peu qualifiés, d'où une déconvenue de la part des propriétaires concernés. En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en oeuvre pour mettre fin à ces agissements.

Transmise au ministère : Logement



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2000 - page 4153

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur les déconvenues rencontrées dans l'application de la loi nº 99-471 du 8 juin 1999 à la suite d'offres de services faites dans les communes pour établir des états parasitaires. L'indépendance des fonctions d'expertise de celle du traitement a été largement évoquée lors des travaux parlementaires qui ont conduit au vote de la loi précitée. A l'issue de ces débats, le Parlement a adopté l'article 9 qui dispose que " les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites ". Conformément à l'article précité par les experts qui réalisent des états parasitaires ne doivent pas exercer des activités de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites. La rupture de cette condition d'indépendance est susceptible d'entacher d'illégalité l'expertise effectuée. Les nouvelles dispositions réglementaires publiées en application de la loi nº 99-471 (décret nº 2000-613 du 3 juillet 2000 et arrêté du 10 août 2000) ont précisé le modèle d'état parasitaire de manière à ce que la qualité des expertises garantisse une information fiable aux propriétaires d'immeubles. Par ailleurs, les activités d'expertise et de traitement contre les termites sont également subordonnées aux règles de droit commun relatives aux pratiques commerciales et aux obligations d'une information honnête sur la nature des services proposés. Toute publicité comportant des allégations, indications, présentations fausses de nature à induire en erreur est de ce fait répréhensible dans les conditions habituelles. Afin d'aider les communes à développer des actions d'information du public et de les doter d'outils facilitant l'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, une plaquette sur la lutte contre les termites est en cours de diffusion. Les directions départementales de l'équipement, les communes et l'ensemble des acteurs professionnels disposeront ainsi d'une information détaillée. En complément de la mise à disposition de ces outils, il est nécessaire que les élus locaux et les services de l'Etat (direction départementale de l'équipement, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, direction départementale de la consommation et de la répression des fraudes) définissent une stratégie de lutte contre les termites et d'information du public.