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Prise en charge des frais d'affranchissement des courriers relatifs à l'instruction des dossiers d'urbanisme

11e législature

Question écrite n° 27273 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2000 - page 2782

M. Claude Huriet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la prise en charge des frais d'affranchissement des courriers relatifs à l'instruction des dossiers d'urbanisme. Il lui rappelle que, lors de la mise en place des transferts de compétences résultant des lois de décentralisation, l'Etat avait donné la possibilité aux communes soit d'instruire elles-mêmes ces dossiers, en recevant en contrepartie une dotation de décentralisation, soit de ne pas percevoir cette dotation et de confier le travail à la DDE (direction départementale de l'équipement), la décision restant de la compétence du maire. Il en résulte que l'instruction des dossiers et des frais supportés à ce titre, notamment les frais d'affranchissement, doivent être totalement à la charge de l'Etat pour les communes qui ont choisi cette dernière solution. Il lui indique que la direction départementale de Meurthe-et-Moselle établit cependant une distinction entre les envois de documents signés par délégation du maire, dont l'affranchissement semble devoir être à la charge des communes, et les courriers relatifs à l'instruction proprement dite, restant à la charge de la DDE. Cette distinction, qui résulterait de l'application d'une circulaire du 15 mai 2000, a pour conséquence d'accroître les frais d'affranchissement des communes. Or, la compensation de la suppression de la franchise postale accordée aux communes, en application de la loi de finances pour 1996, pour un montant de 97,5 millions de francs au titre de la dotation globale de fonctionnement, ne prenait pas en compte ces frais d'affranchissement désormais imputés aux communes. En conséquence, il lui demande de lui préciser quelles mesures il compte prendre pour assurer aux communes une juste compensation de cette charge nouvelle qui n'a pas été prise en compte dans le montant des ressources transférées par l'Etat aux communes en 1983, lors des transferts de compétences en matière d'urbanisme.

Transmise au ministère : Logement



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2001 - page 1030

Réponse. - Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé, les autorisations et actes relatifs à l'utilisation du sol sont délivrés par le maire au nom de la commune qui peut déléguer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 21-2-1 du code de l'urbanisme. Lorsque la commune ou l'établissement public compétent assure l'instruction de ces autorisations et actes, les courriers et les frais y afférents sont assumés par cette collectivité. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public peut toutefois décider de confier, par convention, l'instruction de ces autorisations ou actes à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou à la direction départementale de l'équipement (DDE). Lorsque la collectivité compétente a choisi cette dernière hypothèse, l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme prévoit que le maire ou le président de l'établissement public peut disposer gratuitement et, en tant que de besoin, des services de l'Etat pour effectuer l'étude technique de celles des demandes d'autorisations ou actes sur lesquelles il a compétence pour l'instruction et la décision et qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Dans ce cadre, les différents courriers adressés par les services instructeurs, à destination notamment des services consultés, des usagers ou des communes ou établissements publics compétents, sont à la charge des services instructeurs conformément aux dispositions précitées. En revanche, les frais d'affranchissement des courriers adressés par la commune ou l'établissement public compétent aux services de l'Etat ou aux usagers sont assumés par la collectivité compétente pour statuer. La transmission des demandes au service instructeur ou au contrôle de légalité ainsi que la notification des actes aux usagers par exemple ne relèvent pas des tâches d'instruction confiées au service de la DDE. La circulaire ministérielle nº 2000-33 du 15 mai 2000 relative aux délégations en matière d'urbanisme a notamment rappelé à ce sujet que la jurisprudence administrative fait une stricte application de l'article L.421-2-1 du code de l'urbanisme qui n'autorise l'autorité compétente à déléguer sa signature que pour la seule instruction des demandes, à l'exclusion des actes valant décision. Par ailleurs, dans l'ensemble des communes ne disposant pas d'un document d'urbanisme approuvé, les autorisations et actes relatifs à l'utilisation du sol continuent à être instruits et délivrés au nom de l'Etat qui en assume la charge correspondante. Des dispositions réglementaires sont à l'étude afin d'améliorer le contenu et le mode de transmission des demandes par les usagers ainsi que l'instruction de celles-ci, ce qui devrait avoir pour conséquence de réduire le nombre de courriers échangés et le coût supporté par les collectivités locales compétentes. En revanche, il ne paraît pas opportun de prévoir de mettre à la charge des usagers les frais d'envoi des courriers liés à ces procédures administratives, même dans le cas où ceux-ci n'auraient pas fait diligence pour la constitution de leurs dossiers.