Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 10/08/2000
M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une communauté de communes créée avant l'intervention de la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 et dont le périmètre comporte des enclaves doit, dès la première extension de périmètre, se conformer aux dispositions de l'article L. 5214-1 du CGCT (code général des collectivités territoriales) ou si elle peut progressivement réduire ces enclaves au gré de l'adhésion de nouvelles communes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/10/2000
Réponse. - Le principe de continuité territoriale posé par la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est de portée générale. La dérogation dont bénéficient les communautés de communes existant à la date de publication de la loi ne vaut que pour le périmètre qui était le leur à cette date. Elle ne peut s'appliquer aux modifications de leur périmètre car cela aurait pour effet de maintenir le champ de la discontinuité, ce qui ne serait conforme ni à l'esprit ni à la lettre de la loi. Il est souhaitable qu'une communauté de communes discontinue ou avec enclave créée avant le 13 juillet 1999 étende son périmètre, dès la première extension, en continuité avec le périmètre existant et sans maintien d'enclave. En tout état de cause, toute modification du périmètre doit avoir pour effet d'en améliorer la cohérence.
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