Allez au contenu, Allez à la navigation

Communauté d'agglomération d'Alsace-Moselle et cultes

11e législature

Question écrite n° 27280 de M. Alain Hethener (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2000 - page 2784

M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui confirmer qu'une communauté d'agglomération d'Alsace-Moselle qui choisirait d'exercer parmi les compétences optionnelles visées à l'article L. 5216-5-II du CGCT (code général des collectivités territoriales) " la construction et l'entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat " doit, de ce fait, exercer au moins quatre des compétences énumérées à l'article précité.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2000 - page 3337

Réponse. - Conformément à l'article L. 5216-5-II du code général des collectivités territoriales, les communautés d'agglomération doivent exercer, en sus des compétences obligatoires, au moins trois compétences qu'elles choisissent parmi cinq compétences déterminées par la loi. Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le nombre de compétences optionnelles des communautés d'agglomération est de six, en application de l'article L. 5814-1 du code précité. Il comprend, outre les cinq compétences définies par l'article L. 5216-5-II, " la construction et l'entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés de l'Etat ". En ce cas, conformément à l'article L. 5814-1, la communauté d'agglomération doit exercer, au lieu et place des communes, au moins quatre compétences sur six. Ainsi, si la communauté a opté pour la compétence " construction, entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés de l'Etat ", elle devra choisir trois autres compétences parmi les cinq définies à l'article L. 5216-5-II.