Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 10/08/2000
M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui confirmer qu'une communauté d'agglomération d'Alsace-Moselle qui choisirait d'exercer parmi les compétences optionnelles visées à l'article L. 5216-5-II du CGCT (code général des collectivités territoriales) " la construction et l'entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat " doit, de ce fait, exercer au moins quatre des compétences énumérées à l'article précité.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/09/2000
Réponse. - Conformément à l'article L. 5216-5-II du code général des collectivités territoriales, les communautés d'agglomération doivent exercer, en sus des compétences obligatoires, au moins trois compétences qu'elles choisissent parmi cinq compétences déterminées par la loi. Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le nombre de compétences optionnelles des communautés d'agglomération est de six, en application de l'article L. 5814-1 du code précité. Il comprend, outre les cinq compétences définies par l'article L. 5216-5-II, " la construction et l'entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés de l'Etat ". En ce cas, conformément à l'article L. 5814-1, la communauté d'agglomération doit exercer, au lieu et place des communes, au moins quatre compétences sur six. Ainsi, si la communauté a opté pour la compétence " construction, entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés de l'Etat ", elle devra choisir trois autres compétences parmi les cinq définies à l'article L. 5216-5-II.
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