Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 24/08/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de porteurs d'emprunts russes dans notre pays concernant les modalités de remboursement par la Russie. En effet, 18 mois après avoir recensé officiellement l'ensemble des porteurs d'emprunts russes, les services ministériels compétents ont vraisemblablement une idée plus affinée de la situation réelle sur cette question. Les porteurs d'emprunts russes ainsi rencensés ont le sentiment d'un statu quo savamment organisé par les pouvoirs publics dans une période où la Russie s'apprête à honorer sa dernière traite de la dette financière envers la France et qu'il n'est point question de remboursement aux porteurs d'emprunts russes selon la presse économique spécialisée. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question d'actualité et lui préciser les perspectives d'action en ce domaine afin d'apaiser les inquiétudes des porteurs d'emprunts russes dans notre pays.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/09/2000
Réponse. - L'accord franco-russe du 27 mai 1997 charge la France de procéder à la répartition de la somme de 400 millions de dollars que la Russie a achevé de verser le 4 août dernier au titre de l'indemnisation des porteurs de titres russes et des ayants droit des victimes de spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945. Les principes d'indemnisation nécessaires à cette opération ont été insérés dans la loi de finances rectificative pour 1999 (art. 48) dont le Conseil constitutionnel a vérifié la conformité à la Constitution. Suivant les recommandations de la commission de suivi présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, le dispositif retenu prévoit que chaque porteur de valeurs mobilières et de liquidités ayant fait recenser des titres indemnisables recevra une indemnité composée d'un forfait et d'une part proportionnelle à la valeur de sa créance exprimée en francs-or de 1914 qui sera plafonnée. Un décret en conseil d'Etat, publié au Journal officiel du 24 août dernier, vient de préciser la nature et l'origine des titres, créances et actifs indemnisables ainsi que les règles de valorisation de ces titres. Un décret simple précisera prochainement les conditions de versement des indemnités ainsi que les modalités pratiques de restitution des titres à leurs propriétaires. Les conditions légales et réglementaires du versement des indemnités aux ayants droit seront alors réunies. Le versement de l'indemnisation pourra ainsi commencer dès cette année.
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