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Indemnisation des orphelins de déportés

11e législature

Question écrite n° 27322 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2873

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret signé par lui, en date du 14 juillet 2000, instituant " une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites " en France. Cette disposition concerne en effet tous les orphelins de personnes déportées juives, quelle que soit leur nationalité, et leur propose soit une rente mensuelle de 3 000 francs, soit un capital de 180 000 francs. Il souligne que cette annonce a provoqué un vif émoi chez les orphelins de personnes déportées non juives. S'ils ne contestent pas l'indemnisation des orphelins de confession juive qu'ils jugent légitime, ils se demandent pourquoi eux ne sont pas concernés par le geste du Gouvernement et s'interrogent sur cette différence de traitement qui laisse à penser qu'il existerait plusieurs catégories de Français. Cette situation est plus que surprenante, d'autant qu'il lui rappelle que les harkis, des Français d'outre-mer, dont un Etat français légitime n'a pu empêcher le massacre, n'ont jamais été indemnisés de manière décente. Alors que le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, avait précisé en mai dernier, à l'occasion du congrès annuel de la Fédération nationale des déportés, internés et résistants patriotes (FNDIRP), qu'il était " vraisemblable que ce décret s'appliquerait à tous les orphelins concernés, sans établir aucune distinction... ", il lui demande, dans un souci de justice, de prendre des dispositions visant à étendre la réparation à tous les orphelins de déportés.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2000 - page 3073

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur les mesures de réparation pour les orphelins dont les parents sont décédés pendant la Seconde Guerre mondiale. Comme vous le savez, une commission, présidée par M. Jean Mattéoli, a été mise sur pied au début de l'année 1997 pour examiner l'ampleur des spoliations dont les juifs ont été victimes en France pendant cette période et de faire toutes propositions utiles pour que soit réparé ce qui ne l'avait pas encore été. Dans son second rapport d'étape, la mission Mattéoli a attiré l'attention du Gouvernement sur la situation des enfants orphelins de déportés juifs partis de France, dont certains, parce qu'ils étaient enfants de parents étrangers, n'avaient pas perçu après guerre d'indemnisation. Elle exprimait donc le voeu que " la situation des enfants de déporté s juifs de France assassinés soit prise en compte, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence et fasse l'objet de mesures appropriées, par exemple sous la forme d'une indemnité viagère pour ceux d'entre eux qui ne bénéficieraient pas déjà d'une indemnisation répondant au même objet ". Afin de faire le point sur les questions relatives à l'indemnisation des orphelins, une mission interministérielle a été constituée sous l'égide du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et a remis un rapport à la fin du mois de novembre 1999. Sur la base de l'ensemble de ces éléments, il est apparu au gouvernement que, dans le cadre du processus de réparation lié au travail de la commission Mattéoli et après la reconnaissance, par le Président de la République dans un discours prononcé en juillet 1995, de la responsabilité de la France dans la déportation des juifs partis de France, la situation spécifique de la déportation d'hommes et de femmes à des fins d'extermination appelait une réponse particulière qui a donné lieu à publication, le 13 juillet 2000, d'un décret instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Conscient de la souffrance qui fut celle de tous les orphelins de déportés, le gouvernement mènera une réflexion globale sur les conditions dans lesquelles l'Etat les a indemnisés.

Erratum : JO du 14/09/2000 p.3198