Allez au contenu, Allez à la navigation

Modalités d'attribution de l'aide forfaitaire aux personnes handicapées

11e législature

Question écrite n° 27327 de M. Charles Ginésy (Alpes-Maritimes - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2879

M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les critères d'attribution de l'aide forfaitaire à l'autonomie pour les personnes adultes handicapées (AFH). Il lui rappelle que cette aide est en effet subordonnée à la perception préalable par le demandeur de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Or, si celui-ci exerce un contrat emploi solidarité (CES), il ne peut plus bénéficier de prestations. Par extension, il ne peut donc plus percevoir l'AFH. La perte de cette ressource a pour conséquence une diminution considérable des revenus de ces personnes et rend l'accès à une réelle autonomie beaucoup plus difficile. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation très préjudiciable pour les personnes handicapées.



La question est caduque