Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/08/2000
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de la décision du Conseil d'Etat nº 215109 du 23 juin 2000 relative à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les associations cultuelles. Par cette décision, le Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi en cassation contre deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon accordant à deux associations locales pour le culte des témoins de Jéhovah la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elles avaient été assujetties.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/04/2001
Réponse. - Revenant sur sa jurisprudence du 1er février 1985 (CE, Ass., req. nº 46-488), le conseil d'Etat a effectivement confirmé deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon selon lesquels les locaux appartenant à des associations locales pour le culte des témoins de Jéhovah et affectés à l'exercice du culte pouvaient bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1382-4º du code général des impôts (CE 8e et 3e sous-section, 23 juin 2000, req, nº 215 152 et 215 109). L'administration a pris acte de cette décision.
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