Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/08/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le développement de logos destinés à sécuriser mais aussi à attirer les consommateurs. Dans cette perspective, il lui demande si des contrôles sont effectués par ses services sur les logos relatifs à des produits de consommation courante, et singulièrement sur le logo " élu produit de l'année " (Union fédérale des consommateurs, Que Choisir, nº 370, avril 2000).
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 15/03/2001
Réponse. - Le logo " élu produit de l'année " est une récompense industrielle au sens de la loi du 8 août 1912. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont particulièrement attentifs, dans le cadre de leur mission de surveillance du marché, aux mentions faisant référence à l'obtention d'une récompense. Ils procèdent à la vérification de la véracité de telles allégations. Les mentions fausses ou susceptibles d'induire en erreur les consommateurs sur les qualités substantielles des produits, ou sur la portée des engagements pris par les annonceurs, peuvent faire l'objet d'un procès-verbal d'infraction pour publicité de nature à induire en erreur qui est transmis au procureur de la République. Cette infraction, prévue par le code de la consommation, est punie d'une sanction de 250 000 francs d'amende et de deux ans d'emprisonnement. Plusieurs enquêtes sur de telles allégations ont récemment été effectuées et des faits pouvant relever de la publicité mensongère ont fait l'objet d'une transmission à l'autorité judiciaire.
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