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Listes électorales : date de transmission des informations contenues dans les fichiers de recensement et des fichiers des organismes d'assurance maladie

11e législature

Question écrite n° 27359 de M. André Bohl (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2881

M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales. La loi nº 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales a inséré un article L.17-1 au code électoral, dont l'application se fera pour la première fois en l'an 2000. Il serait souhaitable de connaître les délais de transmission des informations contenues dans les fichiers de recensement et des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie. Les commissions administratives pourraient avoir à traiter un conflit entre inscription obligatoire et inscription volontaire. Un certain nombre d'électeurs pourraient avoir fait une démarche d'inscription volontaire dans une commune autre que celle où l'on devrait procéder à une inscription obligatoire. Il n'est donc pas indifférent de connaître la date de transmission des fichiers.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2000 - page 3857

Réponse. - Les dispositions de la loi nº 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales sont entrées en vigueur en 1998, à l'occasion des élections régionales et cantonales. Parallèlement, la démarche volontaire d'inscription demeure. Les autorités gestionnaires du fichier du recensement des jeunes concernés établi en application du code du service national et des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie fournissent à l'INSEE les informations nominatives relatives aux jeunes nationaux des deux sexes qui ont vocation à bénéficier d'une inscription d'office. L'article L. 17-1 du code électoral prévoit que les autorités gestionnaires des fichiers transmettent aux commissions administratives les informations nominatives portant exclusivement sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes remplissant la condition d'âge. Les informations contenues dans les fichiers sont transmises aux commissions administratives par l'intermédiaire de l'INSEE. L'article R. 6 du code électoral précise que l'INSEE doit disposer des informations mentionnées à l'article L. 17-1 au plus tard deux mois avant le début des travaux des commissions administratives. L'INSEE transmet au maire les informations nominatives nécessaires au plus tard à cette date. Le maire assure sans délai la transmission de ces informations à la commission administrative compétente. Dans la pratique, les commissions administratives disposent donc des informations qui leur sont nécessaires dès le mois de septembre. L'inscription volontaire restant possible, on ne peut empêcher qu'un électeur soit inscrit d'office dans une commune et dépose une demande d'inscription dans une autre commune où il remplit également les conditions pour être électeur. En cas d'inscription d'un électeur sur plusieurs listes électorales, l'INSEE avise le préfet du département où est située la dernière commune d'inscription, c'est-à-dire, en l'espèce, celle pour laquelle la date de la décision d'inscription prise par la commission administrative à son égard sera la plus récente. Le préfet saisit le maire de la dernière commune d'inscription ; celui-ci doit aussitôt notifier à l'électeur que, sauf opposition de sa part, il sera maintenu sur la liste de cette commune et radié d'office de l'autre liste. Si l'électeur manifeste, au contraire, la volonté d'être maintenu sur la liste électorale correspondant à sa première inscription, la commission administrative de la dernière commune d'inscription procède à sa radiation. Ces radiations sont opérées, le cas échéant, hors période de révision. La période comprise entre la fin du mois de décembre et le dernier jour de février de l'année suivante, date à laquelle la liste électorale est arrêtée, est mise à profit par l'INSEE pour déceler les doubles inscriptions. Cette procédure donne donc les meilleures garanties pour éviter les inscriptions multiples avant les opérations électorales.