Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 24/08/2000
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la multiplication des dossiers et les fortes contraintes administratives qui pèsent sur les agriculteurs. Tout d'abord, il n'est pas rare qu'un exploitant soit dans l'obligation de remplir une vingtaine de formulaires et qu'il fasse l'objet de cinq ou six contrôles par des administrations différentes. Quant aux versements des aides, ils sont très souvent multiples et à des dates aléatoires. Par ailleurs, il note que les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ne disposent pas des moyens humains suffisants pour faire face à cette suradministration de l'agriculture. Aussi, dans un souci de simplification et d'allégement des tâches administratives tant pour les exploitants agricoles que pour les personnels des DDAF, il lui demande s'il ne pourrait être envisagé la mise au point d'un formulaire simple qui regroupe en un seul document toutes les informations nécessaires à l'obtention de la totalité des aides d'une exploitation. Ce formulaire unique se traduirait par un seul contrôle et une seule date de paiement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/11/2000
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire concerne, d'une part, la multiplication des dossiers et les contraintes administratives qui pèsent sur les agriculteurs, d'autre part, les difficultés que rencontrent les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) dans la gestion de ces dossiers. Dès la conclusion des accords de Berlin, un groupe de travail a été constitué dans le cadre du conseil supérieur d'orientation et de coordinationd e l'économie agricole et alimentaire. Les travaux de ce groupe portent sur la simplification et, à ce titre, une réflexion est plus particulièrement conduite sur la réduction du nombre des formulaires à remplir par les agriculteurs. Certaines mesures peuvent être mises en uvre dans un cadre national et le seront. C'est ainsi qu'un dossier a été transmis, au titre de l'année 2000, à la commission pour les simplifications administratives (COSA). Ces mesures concernent en priorité les exploitants agricoles. D'autres procédures et formalités administratives feront l'objet de telles mesures de imsplification. Pour les mesures nécessitant des modifications des réglementations communautaires, et ne pouvant donc être engagées qu'après l'adoption de ces nouveaux textes, des initiaves en matière de simplification seront prochainement prises par la France qui assure la Présidence de l'Union européenne depuis le 1er juillet 2000. En ce qui concerne les difficultés que rencontrent actuellement les DDAF, il a été décidé la mise en place d'un plan d'action spécifique destiné aux service d'économie agricole. Ce plan d'action bénéficiera des démarches de simplification sus-mentionnées. Il contribuera également à l'amélioration du service redu par le ministère de l'agriculture et de le pêche aux agriculteurs.
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