Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 31/08/2000
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème soulevé par l'aménagement du régime des micro-entreprises, opéré par l'Instruction fiscale du 20 juillet 1999, supprimant le régime de forfait et relevant les seuils d'application du régime micro-entreprises et de la franchise de TVA. La suppression du régime du forfait paraît remettre en cause la doctrine administrative relative aux activités mixtes, qui prévoyait que lorsque l'entrepreneur fournissait non seulement la main-d' oeuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'il était à charge d'exécuter, il convenait de retenir le seuil maximum relatif aux ventes, afin de déterminer si l'entrepreneur entrait dans le champ d'application du régime micro-entreprises. Or l'Instruction fiscale précitée énonce que la notion d'activité mixte s'applique notamment aux entrepreneurs du bâtiment qui fournissent non seulement la main-d' oeuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage. Ce texte précise ensuite que, pour cette activité, le régime micro-entreprises n'est applicable que si le chiffre d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 F (HT) et si le chiffre d'affaires annuel aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas 175 000 F (HT). Une telle mesure entraînerait de graves conséquences financières pour certaines catégories d'entreprises, car la notion d'activité mixte influe sur la détermination des seuils de régimes d'imposition, d'exonération et de déduction de certains impôts et taxes. D'autre part, la complexité de la facturation pour les entreprises du bâtiment serait considérablement accentuée, puisque, semble-t-il, obligation serait faite de distinguer les opérations appartenant à la catégorie des ventes, de celles relevant de la catégorie des prestations de services. En conséquence, il lui demande de bien vouloir clarifier cette question qui ne manque pas d'inquiéter les entreprises artisanales du bâtiment, favorables, quant à elles, au maintien de la doctrine administrative précédente, relative à la notion d'activité mixte et associée à l'ancien régime du forfait.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/2001
Réponse. - La précision exposée dans l'instruction fiscale 4 G-2-99 ne vaut que pour l'éligibilité au régime des micro-entreprises et à la franchise en base. Elle se justifie par le souci d'éviter une distorsion de concurrence entre les purs prestataires de services, qui ne peuvent relever de la franchise de TVA et du régime micro que si leur chiffre d'affaires n'excède pas 175 000 francs et ne bénéficient d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels que de 50 %, et les autres artisans qui exercent une activité mêlant à la fois des prestations et de la vente. La complexité dans les règles de facturation, avancée par l'auteur de la question, permet d'assurer une information claire des clients et un suivi du chiffre d'affaires de deux activités.
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