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Maintien de la présomption de salariat pour les artistes-interprètes devant le principe de libre circulation des services au sein de l'espace communautaire

11e législature

Question écrite n° 27380 de M. Philippe Adnot (Aube - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2000 - page 2966

M. Philippe Adnot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la nécessité du maintien de la présomption de salariat instaurée par l'article L. 762-1 du code du travail au profit des artistes-interprètes. Il souligne que cette présomption constitue, pour les artistes-interprètes, la garantie d'un traitement équitable avec les autres salariés quant à leur couverture sociale (congés, retraite, allocations familiales, assurance chômage, etc.). Il s'inquiète de la démarche entamée par la Commission de Bruxelles auprès du Gouvernement pour opérer une modification de cette disposition de notre droit interne, considérée comme attentatoire à la liberté de circulation des services au sein de l'espace communautaire. Une telle modification serait préjudiciable à cette profession et risquerait, à terme, de favoriser le travail clandestin, dès lors que les employeurs seraient libérés de toute obligation sociale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et, le cas échéant, l'argumentation qu'il entend avancer pour justifier le maintien de la présomption de salariat au profit des artistes-interprètes dans notre code du travail.



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2000 - page 4071

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les inquiétudes que suscite, auprès de la profession des artistes-interprètes, l'ouverture par la Commission européenne d'une procédure contentieuse relative à la présomption de salariat applicable aux artistes. La Commission européenne, dans son avis motivé du 26 janvier 2000, allègue du fait que la présomption de salariat constitue une restriction à la libre prestation des services. Les autorités françaises entendent réfuter cette analyse. En droit français, la présomption de salariat n'a pas de caractère irréfragable, ce qui permet à l'artiste ressortissant d'un autre Etat membre qui fournit le formulaire E 101, attestant de son affiliation à un régime de sécurité sociale, en qualité d'indépendant dans son pays d'origine, d'arguer de cette affiliation pour réfuter la présomption de salariat française. Les autorités françaises entendent soutenir la protection sociale des artistes-interprètes par le maintien de la présomption de salariat instaurée par l'article L. 762-1 du code du travail.