Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 31/08/2000
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les difficultés que rencontrent quotidiennement les personnes handicapées pour accéder aux lieux publics dans des conditions normales et conformes à la réglementation en vigueur (loi nº 75-534 du 30 juin 1975, loi nº 91-663 du 13 juillet 1991 et décret nº 94-86 du 26 janvier 1994). En effet, il semble que ces dispositions législatives et réglementaires soient imparfaitement respectées, ainsi existe-t-il encore des endroits administrés par des personnes publiques non conformes aux normes d'accessibilité. Cette situation la touche beaucoup, surtout au vu de l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'ONU le 10 décembre 1948, et précisant que " toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat ". C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures en faveur de la prise en compte systématique des règles d'accessibilité lors de la construction de nouveaux lieux publics, et de l'aménagement rapide des lieux publics encore non conformes à ces règles.
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La question est caduque
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